Les préconisations du groupe national d'appui à la mise en œuvre de la nouvelle loi IVG

Réduire les délais d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Faciliter la prise en charge de celles pratiquées les 11^e et 12^e semaines. Rester attentif au cas particulier posé par les mineures. Et inciter les cliniques privées à prendre davantage d'IVG en charge. Près d'un an et demi après la publication de la loi du 4 juillet 2001 réformant l'interruption volontaire de grossesse (1), telles sont les principales recommandations émises par un groupe de travail composé de médecins, de représentants de l'administration et d'associations (2), dans un rapport qui devrait être rendu public dans les prochains jours (3).

Le bilan dressé est globalement plutôt positif, mais plusieurs rencontres avec des professionnels de terrain ont permis au groupe de travail de constater des difficultés persistantes. Il déplore ainsi la présence de « zones d'ombre » sur le territoire, dans lesquelles les délais d'accès à l'IVG sont « aléatoires et parfois très élevés » . Pointés du doigt notamment : la région Rhône-Alpes et l'Ile-de-France, où l'attente est respectivement de quatre et trois semaines. Les auteurs du rapport estiment, à cet égard, « souhaitable » que soient rapidement signés les derniers textes nécessaires au développement de l'IVG médicamenteuse en ville prévue dans la loi du 4 juillet 2001. Permettre aux médecins de délivrer la pilule abortive dans leur cabinet plutôt qu'en milieu hospitalier devrait, en effet, « soulager la pression sur les établissements » et donc réduire les délais.

Le groupe de travail constate, par ailleurs, que si l'allongement du délai légal de l'avortement à 12 semaines de grossesse n'a pas soulevé l'opprobre des professionnels de santé, « des progrès restent encore à faire » quant à la diffusion de la pratique. En conséquence, il préconise la mise en place, au niveau régional, « de formations et de méthodes de compagnonnage par des équipes plus rôdées, afin d'épauler le démarrage des équipes qui n'avaient jamais pratiqué d'IVG au-delà de la 10 ^e  semaine ».

Autre sujet de préoccupation : les mineures, autorisées depuis la loi du 4 juillet 2001 à recourir à l'IVG sans autorisation parentale. Pas de difficultés particulières sur ce point, note le rapport, même si, dans les faits, les médecins sont de toutes façons amenés à prévenir la famille en cas de complication grave. Il reste, en outre, « quelques incertitudes à résoudre sur le plan pratique » lorsque l'intéressée doit être prise en charge pour une IVG pendant les heures de cours. Il suggère par conséquent à Jean-François Mattei de s'entendre avec son homologue de l'Education nationale sur la question.

Le groupe de travail demande enfin aux pouvoirs publics d'envisager d'ouvrir des négociations avec les cliniques privées afin de les inciter - notamment financièrement - à prendre davantage d'IVG en charge. Il souligne ainsi que le forfait IVG n'a pas été revalorisé depuis 1991. Avec comme conséquence un désengagement croissant, pour ce type d'actes, des médecins qui interviennent dans ces cliniques.