La campagne budgétaire 2003 des établissements pour personnes handicapées et des structures d'addictologie...

Les modalités de la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie viennent d'être signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).

L'objectif de dépenses fixé pour ces structures, qui « répond à [une] priorité du gouvernement », progresse de 6 %en 2003, comme annoncé à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale (1). 6 138,9 millions d'euros de dépenses autorisées sont donc débloqués à cette fin.

La circulaire indique, en premier lieu, la poursuite et l'amplification des plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées. Ainsi, le gouvernement a décidé de doubler l'enveloppe de la dernière tranche de financement du plan quinquennal relatif à la création de places pour les adultes lourdement handicapés (1999-2003)   (2) en la portant à 70,126 millions d'euros en année pleine. Soit 2 200 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées ou de foyers d'accueil médicalisé.

2003 marque également la dernière année d'application du plan en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (2001-2003)   (3). Il est assorti d'un financement de 41,7 millions d'euros en année pleine, auquel s'ajoute une enveloppe complémentaire de 7 millions d'euros pour la création de places supplémentaires de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et pour l'intégration scolaire des enfants lourdement handicapés. Cet effort complémentaire accompagne le plan en faveur de l'intégration des élèves handicapés récemment annoncé par le ministre de l'Education nationale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (4). Le plan triennal est mis en œuvre suivant une « procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale. » Certaines mesures, dont le financement est identique à celui de 2002, feront cependant l'objet d'une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel à projets, en raison du caractère limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée :

 environ 3,049 millions d'euros en année pleine seront ainsi dégagés pour les centres d'action médico-sociale précoce  ;

 environ 2,286 millions d'euros le seront pour créer de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile pour des personnes handicapées ;

 environ 2,286 millions d'euros le seront pour créer les places en établissements adaptés pour personnes handicapées vieillissantes.

Par ailleurs, une enveloppe complémentaire de 9 millions d'euros devrait permettre le développement de formes nouvelles d'intervention au domicile de personnes très lourdement handicapées à partir d'établissements pour adultes handicapés (5).

Enfin, les réseaux de santé intéressant les personnes handicapées, créés par la loi du 4 mars 2002 (6), bénéficient d'un abondement par prélèvement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social de 8,76 millions d'euros.

Tout d'abord, 2 millions d'euros doivent permettre la création de 75 places nouvelles en appartements de coordination thérapeutique.

En ce qui concerne les centres de cure ambulatoire en alcoologie, 6 millions d'euros sont inscrits en mesures nouvelles. Pour la première fois, et à la demande des DRASS, chaque région dispose d'une enveloppe attribuée et répartie, après examen et validation par le comité technique régional et interdépartemental, en fonction des demandes et besoins des départements.

La reconduction des moyens existants passe par des transferts de financement. Ainsi, la prise en charge par l'assurance maladie, et non plus par l'Etat, des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST)   (7) est de 103 millions d'euros (non compris trois CSST relevant de l'ONDAM sanitaire), auxquels s'ajoutent les autres recettes (co-financement) à hauteur de 129,801 millions d'euros. Par ailleurs, la circulaire signale « l'augmentation de l'enveloppe personnes handicapées des dépenses médico-sociales de près de 35 millions d'euros dont 28,6 au titre des transferts provenant du secteur sanitaire et 6,44 millions provenant de l'enveloppe personnes âgées ».

La reconduction des moyens existants comprend également le dépassement prévisionnel de l'ONDAM de 2002, le réajustement budgétaire pour les Sessad de 3 millions d'euros et les mesures de personnels. A ce titre, le taux de progression de base est de 1,7 % auquel s'ajoute le financement de mesures spécifiques ainsi que l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans le secteur public. Par mesures spécifiques, on entend notamment l'accord sur le travail de nuit conclu dans la branche associative sanitaire et sociale (Unifed)   (8), la rénovation de la convention collective de 1951 (9), la revalorisation des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière (10) et le financement de la mise en œuvre de l'ARTT dans le secteur public (11).

Par ailleurs, le forfait de soins plafond des foyers médicalisés (foyers à double tarification) est fixé à 60,07  €.

Pour finir, l'administration précise que, dans l'attente du nouveau décret budgétaire et comptable prévu par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la procédure à respecter en 2003 est celle précisée par la circulaire DGAS/5B n° 2002-55 du 29 février 2002 (12).