…et des centres d'aide par le travail

La campagne budgétaire 2003 des centres d'aide par le travail (CAT), reflet des « priorités gouvernementales qui visent à accroître l'offre d'insertion professionnelle en milieu protégé des travailleurs handicapés nécessitant un soutien médico- social », a été notifiée aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Cette année, le plan pluriannuel (1999-2003) de création de places en CAT (1) arrive à son terme. 2 713 places nouvelles ont été budgétisées à un coût unitaire national qui varie de 9 500  € à 10 900  €. Pour mémoire, ce plan a pour objectif principal de « résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie de jeunes sortant de ces établissements, de faire bénéficier des places nouvelles les personnes inscrites sur les listes d'attente » et devait permettre la création de 8 500 places en CAT sur cinq ans.

Le taux d'actualisation des crédits inscrit dans la loi de finances pour 2003 est fixé à 1,43 %, soit une évolution de 2,04 % de la masse salariale, sachant que les frais de personnel représentent 70 % des dépenses totales. Il est modulé, entre les régions, de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 2002. Aussi, l'actualisation des dotations régionales s'échelonne-t-elle de 0,88 % à 1,95 % (2). Les paramètres d'évolution sont notamment les suivants :

 l'effet de glissement vieillesse-technicité (GVT) (retenu à hauteur de 0,56 % en taux, soit 0,80 % de la masse salariale)  ;

 les mesures salariales générales 2002 (augmentation de la valeur du point fonction publique de 1,3 % se traduisant par un accroissement de 0,742 % de la masse salariale, y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif)  ;

 les mesures salariales générales 2003 (augmentation de la valeur du point non connue)  ;

  l'avenant « cadre » de la convention collective nationale du 26 août 1965 (0,73 % de la masse salariale brute, dont 0,54 % au titre des reclassements et 0,19 % au titre de l'indemnité d'astreinte pour les cadres concernés)  ;

 la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 (3) (1,91 % de la masse salariale échelonné sur trois ans, soit 0,94 % à compter du 1^er juillet 2003, 0, 72 % l'année suivante, et 0,25 % pour 2005)  ;

 les taux de cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (augmentation de 0,40 % à compter du 1^er janvier 2003)  ;

  l'aménagement et la réduction du temps de travail   (4) dans le secteur public.

Sur ce dernier point, la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise que, contrairement aux dispositions de la directive du 20 décembre 2001 qui prévoyait un échelonnement du financement de cette mesure sur 2002-2004 (5), la période de mise en œuvre des emplois créés en compensation de la réduction du temps de travail a été ramenée à un an. Ainsi, près de 2,644 millions d'euros, soit un taux de création de postes supplémentaires de 6 % pour les CAT, sont notifiés aux régions. Par ailleurs, le coût unitaire du poste créé a fait l'objet d'une revalorisation, il est donc financé à hauteur de 37 350  € au lieu des 36 207  € initialement prévus.

En outre, la DGAS rappelle que, dans l'attente de la publication du nouveau décret budgétaire et comptable prévu par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale, la procédure à respecter en 2003 est celle précisée par la circulaire n° 2002-84 du 11 février 2002 (6).

La circulaire revient sur le nouveau contexte législatif prévu par la loi du 2 janvier 2002 (7). L'accent est mis sur le développement d'une prise en charge individualisée et coordonnée. A ce titre, la direction générale de l'action sociale indique que des adaptations relatives aux modalités de prise en charge et d'accompagnement de certains travailleurs handicapés en CAT peuvent être envisagées sans attendre la publication des décrets d'application relatifs aux droits des usagers, notamment ceux concernant le contrat de séjour ou le document individualisé de prise en charge. La circulaire invite également à conclure des conventions pluriannuelles entre établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'avec les structures de santé. En outre, la diversification des modes d'intervention est encouragée.

Pour finir, la circulaire formule des recommandations sur les mises à disposition dans les entreprises des travailleurs handicapés admis en centre d'aide par le travail, en raison des difficultés d'interprétation liées à l'articulation de dispositions du code du travail et du code de l'action sociale. La procédure fixée par le décret du 14 mars 1986 qui doit s'appliquer est donc redétaillée. Enfin, la DGAS invite à la prudence quant au risque de requalification des mises à disposition des travailleurs handicapés en prêt illicite de main-d'œuvre. Et rappelle que, selon la jurisprudence, cette infraction est constituée dès lors qu'il y a fourniture de main-d'œuvre, que cette opération a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application des lois et règlements, et que l'ensemble de l'opération a un caractère lucratif.