Marche arrière du gouvernement sur l'AME

Le bras de fer entre les associations et le gouvernement à propos de la réforme de l'aide médicale d'Etat  (AME) instaurée par la loi de finances rectificative 2002 (1) a payé. Selon nos informations, Jean-Pierre Raffarin a tranché, il n'y aura pas de décret instituant un ticket modérateur et le forfait hospitalier pour les titulaires de l'aide médicale d'Etat.

Cette décision, qui devait être annon- cée ces jours-ci par Dominique Versini aux associations, devrait évidemment être bien accueillie par ces dernières, qui s'étaient fortement mobilisées. La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, en collaboration avec la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)   (2),  avait en effet introduit, dès le 3 mars, une réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux, estimant que « les réformes récentes de l'AME et de la couverture maladie universelle [CMU] contreviennent à plusieurs obligations internationales de la France au terme de la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai 1999 ». Objectif : obtenir du comité des ministres une recommandation pour que la France mette fin à cette situation.

Si la reculade du gouvernement devrait faire tomber la réclamation sur la partie concernant l'obstacle financier à l'accès aux soins des sans-papiers, le problème de l'exclusion des mineurs à la charge d'étrangers sans titre de séjour et des mineurs isolés de la CMU de base et leur renvoi vers l'AME demeure (3). Et cette disposition, selon les organisations, est contraire notamment à l'article 17 de la Charte sociale européenne - le pendant de la Convention européenne des droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux - qui dispose que « les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée » et à l'article E, qui interdit aux Etats de pratiquer une quelconque discrimination dans l'application de ces droits.