L'Unasea réclame une réforme de la tutelle aux prestations sociales enfants

Parallèlement aux groupes de travail constitués à la chancellerie et à la direction générale de l'action sociale sur la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) (1), un groupe de travail piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse se penche, depuis novembre, sur le devenir de la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Il devrait rendre, fin avril, ses préconisations au ministre de la Justice. L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea)   (2), qui a été auditionnée, réclame pour sa part une réforme de la mesure, au même titre que celle envisagée pour la protection juridique des majeurs.

Pour elle, « il est temps d'inscrire dans la modernité » la TPSE dont le texte n'a pas évolué depuis sa création par la loi de 1966. Surtout, alors qu'elle est par essence une mesure de protection des mineurs, elle reste mal vécue par les familles qui y voient une sanction de leur incompétence et de leur incapacité à s'occuper de leurs enfants. Aussi, la première demande de l'organisation concerne-t-elle son changement de nom afin de faire disparaître la notion péjorative de « tutelle »  : la TPSE serait ainsi rebaptisée « Action économique et éducative familiale »   (AEEF).

Par ailleurs, afin que son caractère éducatif et d'accompagnement familial budgétaire soit pleinement reconnu, l'Unasea réclame de basculer la tutelle aux prestations sociales enfants du code de la sécurité sociale vers le code civil. La mesure viendrait ainsi compléter la palette des interventions offertes aux juges des enfants dans le cadre de l'assistance éducative. L'organisation y voit aussi un autre intérêt :l'intégration de la mesure dans le code civil entraînerait automatiquement celle des services exerçant des TPSE dans la loi du 2 janvier 2002, ce qui permettrait l'application des dispositions relatives aux droits des usagers auxquelles l'Unasea se dit très attachée.