Reconnaître l'IAE « comme un champ de compétence à part entière »

Dans « le rapport d'orientation » qu'ils ont remis au ministre, les membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), réunis le 4 mars en assemblée plénière, demandent que l'insertion par l'activité économique (IAE) demeure une prérogative de l'Etat et soit clairement reconnue en tant que telle, au motif que l'IAE est transversale en ce qu'elle réconcilie l'économique et le social, le marchand et le non-marchand, la politique publique nationale de l'emploi et l'initiative citoyenne. Ce qui n'empêche pas, selon le conseil, l'approfondissement de la déconcentration de l'Etat afin qu'il soit plus proche du terrain. Un souhait apparemment entendu puisque François Fillon lui a assuré qu' « un transfert de compétences n'apparaît pas justifié ».

Favorables à l'activation des dépenses sociales dites passives pour améliorer l'offre d'insertion, les membres du CNIAE réclament, toutefois, des garanties pour les publics recrutés dans le cadre du futur revenu minimum d'activité. Outre un véritable contrat de travail, ils demandent un salaire au minimum égal au SMIC horaire, un accompagnement spécifique garantissant aux salariés des droits équivalant à ceux qu'ils avaient comme allocataires du RMI et une durée de parcours suffisamment longue pour déboucher sur des activités stabilisées.

Jugeant par ailleurs «  inacceptable  » l'absence totale de référence à l'IAE dans le plan de renforcement de la lutte contre l'exclusion préparé par Dominique Versini (1), le conseil demande que l'insertion par l'activité économique apparaisse comme « un champ de compétence à part entière » dans les nouveaux programmes imposés par la loi organique sur les lois de finances, mais aussi dans les domaines de l'indemnisation du chômage, les contrats de plan Etat-région et toute la politique contractuelle à venir entre les collectivités publiques et les chefs de file. Autre revendication : que les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), aujourd'hui simples coquilles administratives, deviennent des lieux de représentation de tous les acteurs et de partage d'informations et d'expériences. Ce qui suppose qu'ils puissent disposer de moyens financiers pour cela. Le CNIAE, de son côté, devrait être élargi à l'ensemble des réseaux de l'insertion par l'activité économique et des structures associées (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, plans locaux pour l'insertion et l'emploi). Par ailleurs, outre les mesures annoncées par François Fillon (voir ci-dessus), qui étaient demandées, les membres réclament le doublement de la dotation des fonds départementaux d'insertion et l'amélioration de l'accès à la commande publique. Mais d'une façon générale, ils souhaitent que l'ensemble des dotations publiques (Etat, collectivités locales) et communautaires affectées à l'IAE fassent l'objet d'un véritable budget de programme. Ce qui donnerait une visibilité à un secteur pour lequel il est impossible actuellement de connaître les montants exacts qui lui sont consacrés.

Enfin, dernière revendication, le conseil voudrait qu'un contrat d'études prospectives soit engagé pour le champ des structures de l'insertion par l'activité économique en appui à la professionnalisation du secteur qui représente près de 5 000 employeurs pour 300 000 personnes salariées chaque année.