Recevoir la newsletter

Personnes condamnées à une peine d'intérêt général : cotisation AT

Article réservé aux abonnés

La cotisation forfaitaire horaire accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général reste fixée, pour l'année 2003, à 0,28  €. L'assiette de la cotisation, quant à elle, s'établit par heure de travail à 7,59  €.

(Lettre-circulaire ACOSS n° 2003-041 du 11 février 2003)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur