Arrêté du 3 février 2003 créant un traitement automatisé relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais » (J.O. du 4-03-03).
Arrêté du 20 février créant un fichier national automatisé des personnes incarcérées (J.O. du 4-03-03).
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 du 20 février 2003 (voir ASH n° 2300 du 28-02-03) (J.O. du 27-02-03).
Arrêtés du 3 mars 2003 relatifs à la composition du comité exécutif de pilotage opérationnel de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et portant nomination à son conseil d'orientation (J.O. du 4-03-03).