Une proposition de loi sénatoriale pour réformer l'APA

C'est finalement sous la forme d'une proposition de loi présentée notamment par le sénateur (UMP) Louis de Broissia que les mesures d'ajustement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), annoncées fin janvier par Hubert Falco (1), vont être soumises au Parlement. Adopté le 25 février par la commission des affaires sociales du Sénat avec de légères modifications, ce texte, soutenu par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, devait être examiné par la Haute Assemblée en séance publique dès le 27 de ce mois, avant d'être débattu par les députés courant mars (sur les réactions, voir ce numéro). L'objectif poursuivi : économiser de 200 à 300 millions d'euros pour faire face à la montée en charge plus rapide que prévue de l'APA dont le coût sera, cette année, supérieur de 1,2 milliard d'euros à la prévision initiale. Rappelons que, parallèlement à cette initiative législative, un décret en cours d'élaboration devrait réviser à la hausse la participation des bénéficiaires de l'APA à domicile (2) et dégager ainsi quelque 100 autres millions. Et que les 800 millions d'euros restants doivent être partagés à parts égales entre les départements et l'Etat (3).

La proposition de loi modifie tout d'abord la date d'ouverture des droits à l'allocation pour la fixer, non plus à la date du dépôt de dossier de demande complet, mais à celle de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général qui doit intervenir dans les deux mois de ce dépôt.

Elle tend également à renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide. Tout d'abord, à la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'APA à domicile serait tenu, sous peine de voir le versement de son allocation suspendu, de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation qu'il a perçue et de sa participation financière. Soulignons toutefois que, dans le dispositif actuel, il doit déjà, dans le mois qui suit la notification de la décision d'attribution, déclarer le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'APA. Et conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l'allocation (4). La proposition de loi prévoit, en outre, que les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA et du contrôle de son utilisation pourront demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques (services fiscaux, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire) qui seront tenues de les leur communiquer.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie aide les départements à financer l'APA devraient être aménagées. En premier lieu, pour accélérer le versement du concours du fonds aux départements, le montant des acomptes qui leur sont versés serait porté à au moins 90 % des recettes disponibles du fonds, au lieu de 80 %précédemment. En outre, la proposition de loi inscrit dans les recettes du fonds la contribution complémentaire exceptionnelle de 400 millions d'euros que l'Etat s'est engagé à apporter en 2003 pour financer l'allocation. Cette somme, que le fonds devrait emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, lui permettrait de verser, à titre exceptionnel pour 2003, un concours spécifique aux départements en difficulté.

Enfin, selon la proposition sénatoriale, le rapport d'évaluation de la loi ayant créé l'APA, que le gouvernement doit présenter au plus tard le 30 juin 2003, devra étudier les moyens permettant une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes en perte d'autonomie.