Les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC indiquent, à nouveau (1), que le délai pendant lequel elles peuvent réclamer des allocations de retraite complémentaire indûment versées est de 30 ans.
Elles se fondent sur un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, le 12 avril 2002. Dans cette décision, la cour suprême, tranchant une controverse entre ses différentes chambres, a en effet affirmé l'autonomie de l'action en répétition de l'indu, et déclaré inapplicable la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil à d'autres actions que celles relevant de la stricte action en paiement de créance périodique. Aussi les caisses ARRCO et AGIRC en déduisent-elles que le délai de répétition des allocations de retraite complémentaire indûment versées est de 30 ans, et non de cinq.
(1) Voir ASH n° 2162 du 14-04-00.