L'allégement de charges « 35 heures » pour les premières embauches

La direction de la sécurité sociale expose les règles de mise en œuvre du dispositif permettant aux entreprises qui embauchent leur premier salarié entre le 1^er janvier 2002 et le 30 juin 2003 de bénéficier de l'allégement de charges 35 heures selon des modalités simplifiées : mention d'une durée de 35 heures dans le contrat de travail et envoi d'une déclaration à l'administration. Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1), il se substitue à la fois à l'exonération « premier salarié », non reconduite au-delà du 31 décembre 2001, et aux dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur les aides « 35 heures » accordées aux entreprises dites nouvelles.

La circulaire s'attarde notamment sur la notion de première embauche. Ainsi, l'employeur doit avoir exercé son activité sans le concours de personnel salarié durant les 12 mois précédant l'embauche, ou depuis la date de création de l'activité lorsque celle-ci est exercée depuis moins de 12 mois. Mais ne contreviennent pas au respect de cette règle l'emploi d'un seul bénéficiaire de contrat de qualification, d'adaptation, d'apprentissage ou d'orientation, ni l'emploi d'un ou de plusieurs salariés dont la durée de travail globale est inférieure à 200 heures sur l'année. Cette dernière dérogation ne vaut toutefois que lorsque l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'allégement est effectuée à temps plein. S'agissant des groupements d'employeurs, la condition de non-emploi s'apprécie au regard de la situation de l'entreprise avec laquelle est conclu le contrat de travail, c'est-à-dire le groupement, et non les personnes physiques ou morales qui en sont membres. La circulaire précise également que, pour les associations, l'emploi d'une personne en contrat emploi-solidarité dans les 12 mois précédant l'embauche ne fait pas non plus obstacle au bénéfice de l'exonération.

La circulaire décrit, par ailleurs, la procédure d'ouverture des droits à l'allégement et rappelle que, à compter de la seconde embauche, l'employeur dispose de un an pour conclure un accord collectif établissant la durée du travail au maximum à 35 heures par semaine ou 1 600 heures sur l'année, dans les conditions fixées par la loi Aubry II. Enfin, les sanctions en cas de non-respect par l'employeur des modalités simplifiées d'octroi de l'allégement sont détaillées.