La direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique traitant tout particulièrement de la représentation judiciaire et de l'accompagnement des enfants victimes de sévices sexuels (1). Ce guide procède d'un double constat : il n'existe pas de définition légale de l'administrateur ad hoc, lequel a vu son domaine d'intervention s'élargir à la suite de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle et la protection des mineurs ; en outre, le contenu concernant leur formation diverge selon l'association organisatrice. Pour ce faire, la direction a commandé des rapports aux parquets généraux afin de dégager les pratiques et les actions innovantes sur cette question.
Le guide, synthèse de ces différents rapports élaborée par un groupe de travail associant notamment la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des affaires civiles et du Sceau, des avocats et les principaux intéressés, débute par une série de préconisations portant sur la saisine, la mission et la formation de l'administrateur ad hoc. Il est ainsi mis en évidence que celui-ci doit être, si possible, désigné en début de procédure. Le guide prend également soin de rappeler qu'il est investi d'une double mission. Les textes confient en effet à l'administrateur ad hoc un rôle de représentation (aspect juridique) et d'accompagnement (dimension psychologique). Le ministère invite de surcroît à réaliser des chartes et des protocoles entre les différents partenaires concernés en matière de formation.
Le guide se décline ensuite en sept chapitres axés sur la désignation de l'administrateur ad hoc, sa mission en lien avec les autres intervenants auprès du mineur, son indemnisation, sa responsabilité et sa formation.
Enfin, figurent en annexes la jurisprudence, des exemples de chartes de l'administrateur ad hoc ainsi que l'analyse des données transmises par les procureurs généraux.
(1) Guide méthodologique : « Administrateur ad hoc , représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d'infractions sexuelles » - Disp. sur :