Si l'Union européenne s'est donné comme objectif général de favoriser le « progrès économique et social », le premier a toujours été plus rapide que le second. Bien que disséminée entre plusieurs instruments, législatifs, jurisprudentiels et politiques et plusieurs administrations, la politique européenne de lutte contre les exclusions n'en est pas moins une réalité. Elle s'exprime notamment par le biais des multiples initiatives et programmes communautaires qui, de façon sectorielle et sous des appellations diverses, visent, au moins de façon partielle voire parcellaire, à intégrer à la société les plus fragiles, les moins favorisés ou les exclus. Handicap de cette politique, très morcelée : l'absence de vision d'ensemble et de coordination des moyens (voir ce numéro).
Le champ de l'Europe sociale est plus développé que certains auteurs veulent bien le dire. Si la lutte contre l'exclusion n'est devenue un objectif et une compétence européenne, de façon officielle, que depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999 (1), l'Union européenne peut néanmoins agir dans ce domaine sous couvert d'autres objectifs et d'autres compétences : la lutte contre les discriminations, la libre circulation des personnes, l 'emploi et le droit du travail (politique sociale), la politique de justice et d'affaires intérieures (asile, immigration, droits civil et pénal), la santé publique, l'éducation et la culture.
L'Union européenne s'est donné comme objectif général de favoriser le « progrès économique et social ». Plus précisément : la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions (traité CE, art. 136).
Le champ d'action sociale européen englobe actuellement 15 Etats membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède (2).
Il devrait englober au 1er mai 2004, 10 pays supplémentaires : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie. Ces pays bénéficiant déjà, au titre des accords d'association, du bénéfice de certaines législations.
De même, la plupart des programmes communautaires (réfugiés, éducation, culture...) sont déjà ouverts à ces nouveaux Etats ainsi qu'aux autres pays reconnus comme candidats : la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie (la Croatie devrait rejoindre ce groupe en 2003).
Ces programmes et certaines législations, comme celles concernant la libre circulation, l'asile ou l'immigration, sont également applicables aux trois pays de l'Espace économique européen (EEE) : la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein.
Enfin, certaines règles (non-discrimination en matière de sécurité sociale, droit de séjour sous certaines réserves) concernent certains pays de la Méditerranée qui ont signé des accords d'association (l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie).
La Suisse bénéficie d'un régime spécifique. Ayant conclu en 1999 un accord d'association avec l'Union européenne, elle appliquera de manière graduelle les mêmes principes en matière de sécurité sociale et de libre circulation des personnes qu'un Etat membre (3).
L'Union européenne ne peut prendre de décisions que dans des domaines de compétence expressément spécifiés par les Etats membres dans le cadre d'un traité international. Deux textes principalement sont aujourd'hui en vigueur : le traité sur la Communauté européenne (signé à Rome en 1957) et celui sur l'Union européenne (signé à Maastricht en 1992). Tous deux ont été amendés à plusieurs reprises par les chefs d'Etat et de gouvernement. La dernière fois au sommet de Nice en 2001 (4).
Le respect de cette « base légale » est particulièrement important. Ainsi en 1998, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par trois Etats membres, a gelé toutes les subventions en faveur de projets européens de lutte contre l'exclusion ; la Commission ayant pris cette décision, annoncée par voie de communiqués de presse, sans avoir attendu la décision du Conseil des ministres (5).
La complexité de l'Europe tient aussi à ce que, selon les différents thèmes, les moyens d'action et les procédures diffèrent.
Toute discussion d'un texte européen a généralement pour origine la Commission européenne qui adopte - par consensus ou par un vote à la majorité - une proposition. Celle-ci est ensuite débattue au Conseil des ministres et au Parlement, selon différentes procédures.
Le Parlement européen peut simplement donner un avis (consultation) ou a le pouvoir d'imposer ses amendements, voire de rejeter le texte en dernière lecture (procédure de codécision).
Le Conseil des ministres de l'Union européenne décide soit à la majorité qualifiée (6), soit à l'unanimité dans certains domaines sensibles (le droit de veto doit être actif, le silence vaut acceptation). Il se réunit en session thématique (ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, de la Justice et des Affaires intérieures...). Ses débats sont animés par le ministre du pays qui assure la présidence. Les sujets délicats ou la définition de stratégies nouvelles « remontent » pour arbitrage aux chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen au moins deux fois par an (en fait tous les 3 mois).
Dans certains domaines (travail et emploi, sécurité sociale, chômage, égalité hommes-femmes, asile et immigration), l'Union européenne peut adopter des règlements ( mesures générales qui s'appliquent directement et en principe sans délai ) et directives ( mesures générales qui nécessitent une transposition en droit national ) qui s'imposent aux Etats membres. Dans d'autres (lutte contre l'exclusion, éducation), il lui est interdit d'aboutir à une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires.
Si de nombreux textes ont été édictés dans le domaine du droit du travail (contrat de travail, procédures de licenciements collectifs, paiement des salaires en cas de faillite, information et consultation des travailleurs...) et de la coordination des régimes de sécurité sociale, en matière d'action sociale, peu de réglementations ont vu le jour.
En matière sociale, la Commission européenne est tenue de soumettre toutes ses propositions aux partenaires sociaux (7) sur l'orientation possible d'une action communautaire. Ceux-ci peuvent alors émettre un avis ou se saisir du sujet pour le négocier de manière conventionnelle. En cas de négociation, ils interrompent alors toute initiative de la Commission sur le sujet concerné pendant 9 mois.
Les partenaires sociaux représentés au niveau européen peuvent également négocier, de leur propre initiative des accords collectifs qui seront transposés dans les Etats membres, soit par directive (voir ci-dessus), soit par convention collective.
Il faut souligner le rôle essentiel joué par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Les magistrats européens ont fait évoluer le droit communautaire non seulement en interprétant les règles existantes mais en élargissant de façon déterminante certaines compétences comme la libre circulation des personnes ou l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
La Commission européenne a développé ses services d'information pour les citoyens. Un numéro de téléphone, identique dans toute l'Europe et gratuit- 00 800 6789 1011 -, permet de recevoir une réponse à des problèmes rencontrés dans un autre pays de l'Union européenne : droits en matière d'emploi et de sécurité sociale, formalitésde séjour, droit aux prestations sociales, reconnaissance des diplômes, etc. La question peut être posée dans l'une quelconque des 11 langues officielles. Chaque question reçoit une réponse dans un délai de 3 jours ouvrables, voire moins suivant son degré de complexité.
Sur Internet :
L'Union européenne peut adopter des mesures (programmes d'action) destinées à encourager la coopération entre Etats membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Depuis le traité d'Amsterdam, est apparue une forme nouvelle d'intervention de l'Union européenne. Ni législation, ni simple coopération, on parle davantage de coordination des politiques communautaires. L'objectif étant, comme pour l'union économique et monétaire, d'aboutir à terme, à force de rapports conjoints et de lignes directrices communes, à une similitude des politiques et des actions dans les différents Etats membres.
Premier domaine d'intervention : l'emploi. Depuis le sommet de Luxembourg en 1997, le Conseil des ministres européens a acquis le droit de procéder régulièrement à un examen des politiques de l'emploi des différents pays membres et de la mise en œuvre des lignes directrices européennes. Des lignes directrices communes sont d'abord élaborées par la Commission européenne, puis déclinées et adaptées par chaque Etat membre dans un plan national d'action pour l'emploi (PNAE). Les résultats sont ensuite évalués dans un rapport conjoint sur l'emploi réalisé par la Commission européenne et peuvent donner lieu à des « recommandations » adressées aux Etats membres sur les améliorations à apporter.
Depuis le sommet de Lisbonne, en mars 2000 (8), une stratégie identique - on parle de « méthode ouverte de coordination » - a vu le jour en matière de lutte contre l'exclusion : objectifs communs, rapport conjoint, plans nationaux d'application. Les premiers plans nationaux ont été élaborés en 2001 et un rapport conjoint a été présenté au Conseil européen de Laeken en décembre 2001 (9). Une deuxième série de plans nationaux doit être présentée par les Etats membres durant l'été 2003, le deuxième rapport conjoint étant présenté au Conseil européen de printemps 2004.
Une démarche similaire devrait voir le jour en matière de retraites. Le premier rapport conjoint est sorti fin 2002 (10).
La Commission européenne établit régulièrement des communications, les ministres des recommandations, le Parlement des résolutions qui n'ont généralement qu'une valeur indicative.
En matière d'emploi et de droit du travail, la Commission européenne peut aussi agir par « des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales ».
Enfin, tous les ans, la Commission doit établir un rapport sur la réalisation des objectifs en matière sociale (le « scoreboard » de l'agenda social). Les parlementaires peuvent également lui demander d'établir « des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale ».
Proclamée le 7 décembre 2000 à Nice, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne regroupe en une cinquantaine d'articles, l'ensemble des droits garantis dans l'Union (11). Les droits d'expression, de réunion, d'association, de non-discrimination, le respect de la vie privée et familiale sont garantis. Le droit d'asile est inscrit en référence au « respect des règles de la convention de Genève ». Les droits de l'enfant, par exemple « d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents », sont explicités de même que ceux des personnes âgées ou handicapées.
Le volet consacré aux droits sociaux est limité aux thèmes déjà couverts par une directive ou un règlement : protection contre le licenciement, information et consultation des travailleurs, conditions de travail, sécurité sociale des travailleurs migrants... Néanmoins il faut remarquer l'inscription du « droit à l'aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne » et du « droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée ».
L'objectif de la charte est, avant tout, symbolique et politique : rendre clairs les droits des citoyens. Cependant, ce texte n'est pas dénué de valeur juridique. D'une part, car les droits qu'elle mentionne sont souvent déjà présents dans un autre texte contraignant (convention européenne des droits de l'homme ou traité de l'Union européenne). D'autre part, car les magistrats de la Cour de justice paraissent vouloir s'en inspirer pour tracer les grands principes généraux du droit.
Si un droit communautaire a été violé, une subvention refusée ou non versée, des recours sont possibles :
la voie administrative, par une plainte à la Commission européenne ;
la voie politique, par une pétition au Parlement européen ;
la médiation, par une saisine du médiateur européen (en cas de faute des institutions européennes uniquement) ;
le recours juridictionnel, devant la Cour de justice ou le tribunal de première instance des Communautés européennes, si la décision prise par une instance communautaire lèse directement l'intéressé (cas de refus de subvention par exemple) ou devant la juridiction nationale compétente (civile, pénale, sociale, selon le droit lésé).
L'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité est un des grands principes européens qui transcendent toutes les politiques. Il peut être invoqué directement par tout citoyen.
Par ailleurs, depuis le traité d'Amsterdam, toute mesure nécessaire peut être prise pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Renseignements : DG Emploi et Affaires sociales. Internet :europa. eu. int/comm/employment_social/index_fr.htm
Le principe de non-discrimination trouve une pleine application pour la libre circulation des personnes. Un citoyen européen doit ainsi être traité sur le même plan qu'un national en matière sociale (recherche d'emploi, protection sociale...), fiscale ou administrative (reconnaissance de diplôme, concours publics...). Sauf exception prévue par une réglementation européenne, aucune clause de résidence ne peut être imposée pour le bénéfice de la plupart des prestations et avantages sociaux.
Sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, une personne peut ainsi, dans un autre pays européen :
répondre à des emplois effectivement offerts (chômeurs) ;
se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres ;
séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi ;
y demeurer, dans certaines conditions, après y avoir occupé un emploi (retraites).
Renseignements :
n Citoyens UE : DG Markt (Marché intérieur). Internet :europa. eu. int/comm/internal_market/fr/people/index.htm n Ressortissants pays tiers : DG Justice. Internet :
La politique sociale englobe aussi bien les conditions de travail, l'égalité entre les femmes et les hommes, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, le droit syndical, la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la modernisation des systèmes de protection sociale, les conditions d'emploi des étrangers (pays tiers) en situation régulière, l'intégration des personnes exclues du travail, la lutte contre l'exclusion sociale. L'Union européenne peut également intervenir dans l'accès à la formation professionnelle, l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail.
Seules certaines questions demeurent exclues de cette harmonisation sociale : les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et le droit de lock-out.
Renseignements : DG Emploi et Affaires sociales. Internet :europa. eu. int/comm/employment_social/index_fr.htm
Depuis le traité d'Amsterdam, l'asile, l'immigration régulière et irrégulière sont des compétences européennes, tant en matière d'entrée des étrangers (pays dispensés de visas, titres de séjour) que de statut (réfugiés, déplacés bénéficiant d'une protection temporaire, immigrants économiques), d'accueil (normes minimales, quotas...), d'éloignement ou d'expulsion.
La Commission lance régulièrement des appels d'offres (marchés public), plus rarement des appels à propositions, pour des évaluations de programmes ou des études. Ainsi a-t-elle passé récemment des avis de préinformation pour :
l'évaluation de l'année européenne des personnes handicapées 2003 (J.O.C.E. S 156-124391) ;
le développement et la maintenance d'un système d'information mutuelle sur la protection sociale dans l'Union européenne (V/2002/17) (J.O.C.E. S 149-117874) ;
la constitution d'un groupe d'experts non gouvernementaux en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
l'évaluation du programme de lutte contre l'exclusion sociale ;
des actions d'analyses et de recherches sur la situation sociale, la démographie et la famille (J.O.C.E. C 112 du 9-05-02) .
Renseignements : DG Emploi :europa. eu. int/comm/dgs/employment_ social/tender_fr.htm DG Justice : europa. eu. int/comm/justice_home/jai/avis_preinfo_etudes_fr.htm DG Education :europa. eu. int/comm/education/ callg.html
De même, les matières du droit civil qui ont un aspect transfrontalier (divorce, garde des enfants, aide juridictionnelle, endettement...) et certains aspects du droit pénal (délinquance, criminalité, toxicomanie...) connaissent un début d'harmonisation.
Renseignements : DG JAI (Justice et Affaires intérieures). Internet :europa. eu. int/comm/justice_home/index_fr.htm
L'éducation, la culture, la protection de la santé demeurent des compétences subsidiaires au niveau européen. Même si certaines actions visent à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation ou à promouvoir le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs.
Certaines politiques communes sectorielles sont également un levier puissant en matière de lutte contre les exclusions. Ainsi la politique agricole commune a, entre autres objectifs, celui d'assurer « un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture » et la politique régionale celui d'assurer la « cohésion économique et sociale » en Europe (14). Ces deux politiques disposent d'instruments particulièrement bien dotés.
Renseignements : n DG Education, Jeunesse et Culture. Internet :europa. eu. int/comm/dgs/education_culture/index_fr.htm n DG Sanco (Santé Consommateurs). Internet :europa. eu. int/comm/dgs/health_consumer/index_fr.htm
A noter : la référence de l'article renvoie au traité sur les communautés européennes (sauf mention contraire TUE :traité sur l'Union européenne).
Les programmes et fonds financiers (détaillés dans notre prochain numéro) sont financés par le budget de l'Union européenne.
Il faut cependant se méfier des appellations qui ne recouvrent pas automatiquement les mêmes termes qu'en France. La lutte contre les exclusions ressortira ainsi, selon les publics visés, à l'emploi, à l'éducation (alphabétisation...) ou à la justice (immigration, asile), voire à l'agriculture (aide alimentaire, exclusion en milieu rural) ou au développement régional (exclusion en milieu urbain).
De façon paradoxale, il sera parfois plus aisé d'obtenir un financement pour des programmes qui n'ont pas pour objectif principal la lutte contre l'exclusion, mais sont plus richement dotés et réservent une part de leur budget aux publics les plus vulnérables.
Certains programmes communautaires sont gérés sous la responsabilité de l'Etat par l'administration centrale ou les préfectures (dotations des fonds structurels) ;d'autres sont administrés sous la responsabilité de la Commission européenne (initiatives et programmes communautaires).
Après la présentation d'un plan par chaque Etat membre (souvent dénommé Docup pour document unique de programmation), l'Union européenne attribue un financement au gouvernement ou aux régions concernées. A charge pour ces entités de répartir cette somme selon leur propre organisation, à des collectivités territoriales ou à des associations. C'est le principe mis en œuvre notamment au niveau du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole (FEOGA), du Fonds de développement régional (FEDER) et du Fonds européen des réfugiés (FER).
Les financements sont disponibles au niveau européen. Un programme pluriannuel est alors adopté, par voie de règlement ou de décision communautaire, définissant les grands axes d'actions. Des appels à propositions sont ensuite publiés régulièrement, normalement chaque année, déclinant les priorités et les dates limites de dépôt de dossiers. L'instruction des dossiers est assurée soit de façon centralisée par les services de la Commission européenne - la direction générale compétente sur le sujet -, soit de façon décentralisée par des agences ou des bureaux établis dans chaque Etat membre à qui la Commission a délégué cette tâche (et les financements).
La Commission européenne a défini, dans une communication, sa coopération avec les organisations non-gouvernementales (ONG). L'institution s'est ainsi engagée sur trois axes.
Mieux informer. Toutes les grandes réunions de consultation et la liste des comités de programmation sont normalement annoncées sur son serveur Internet Europa. De même, un guide électronique des subventions doit permettre de trouver des précisions sur les financements disponibles, les critères demandés et les procédures à suivre. Sur ce point, il faut bien préciser que l'information proposée n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. Un fouillis général prédomine. Annonces de programmes et bilan d'actions passées, voire dépassées, voisinent. Tandis que certains financements qui n'existent plus sont encore affichés comme étant en cours...
La gestion financière. La Commission a décidé de rationaliser la gestion financière. Elle entend réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités à traiter (ce qui a déjà été fait en matière d'emploi, de justice ou de santé publique). Elle compte donc encourager les ONG à se grouper en « consortium » pour présenter, voire gérer leurs projets. Le seuil minimal des subventions peut aussi être relevé tout en réservant un certain pourcentage de subvention aux projets de taille réduite. La méthode de l'appel à propositions, déjà en vigueur, est systématisée.
Les garanties financières. La Commission entend obtenir davantage de garanties financières des organisations financées. Toute association ou organisme recevant une subvention d'importance doit fournir un rapport d'audit financier effectué par un expert-comptable indépendant. Une garantie financière peut être exigée pour le paiement d'avance. Enfin des « audits par sondage » peuvent être faits pour contrôler les actions de moindre ampleur. En cas de problème, l'Office européen de lutte anti- fraude est saisi et mène une enquête pouvant déboucher sur l'obligation de rembourser les sommes perçues, voire sur des poursuites judiciaires.
La Commission peut recourir à des appels d'offres pour des prestations de services, de conseils, des commandes d'études ou de soutien logistique. La procédure obéit alors à la réglementation en matière de marchés publics (gré à gré, offre limitée, offre générale).
Certaines conditions sont souvent posées pour bénéficier des subsides européens.
Généralement, les appels à propositions sont ouverts aux organes privés ou publics. Par exception, certains projets peuvent être réservés aux organismes à but non lucratif (associations, fondations), d'autres aux administrations publiques.
Chaque programme ou appel à proposition comprend un ou plusieurs objectifs généraux, décrivant précisément les actions et les projets finançables. Il est souvent inutile de présenter un projet en marge de ces objectifs.
L'organisme demandeur doit avoir des compétences et une expérience reconnues dans le domaine concerné. Il doit avoir la capacité opérationnelle (technique, de gestion) de mener à bonne fin l'activité à subventionner. L'équipe responsable du projet/de l'action doit être particulièrement qualifiée. Des preuves doivent être fournies chaque fois.
Le demandeur doit avoir des ressources financières propres, qui ne soient pas constituées exclusivement de subventions et d'aides des institutions européennes.
Bien souvent, une subvention ne sera pas accordée à une organisation mais à un projet regroupant plusieurs organisations. Les projets doivent réunir un partenariat de plusieurs organisations de différents pays membres (de 3 à 10 selon les thématiques). Un « chef de file » assurant la maîtrise générale du projet et la responsabilité de sa présentation auprès de la Commission. La présence d'organisations membres des pays candidats est généralement bienvenue.
En principe, l'action à subventionner ne doit pas être commencée, sauf à démontrer que l'aide reste nécessaire à sa pleine réalisation ; mais la période couverte par la subvention ne peut alors être antérieure à la date du dépôt de la demande de subvention.
Seules certaines dépenses, précisément définies dans chaque programme ou appel à proposition sont prises en compte, à la fois pour évaluer le budget nécessaire et déterminer la part finançable par l'Europe (voir cofinancement).
L'aide est généralement plafonnée à un pourcentage du coût total du projet (entre 30 % et 90 %). Certains appels mentionnent un minima de coûts (pour éliminer les projets trop locaux), d'autres au contraire fixent un maxima (pour favoriser les plus petits projets).
Les dossiers doivent être renvoyés avant une certaine date pour être admis (une date limite est parfois indiquée pour le retrait des dossiers). Cette dernière n'est pas toujours parfaitement impérative. Faute de candidats, elle est parfois repoussée de façon officielle ou... tacite.
Même si cette condition n'est souvent inscrite nulle part, elle est une réalité qui ne peut être ignorée. La Commission européenne financera rarement des projets émanant d'un seul pays. De même, elle ne financera généralement pas plusieurs projets qui visent à accomplir le même objectif ou une action de son programme.
Bien souvent, certaines conditions ne figurent pas explicitement dans les appels officiels. Ou, au contraire, des dérogations peuvent être admises, au vu de l'intérêt d'un projet, de la nécessité de respecter l'équilibre géographique ou pour une raison administrative (par exemple, une des ressources budgétaires disponibles nécessitent d'être dépensées). Ou certains critères sont plus importants que d'autres.
Il est donc vivement conseillé, avant d'entamer toute démarche de projet, de prendre contact avec l'agence, le bureau d'assistance technique ou la direction générale concernée. Mail, téléphone, voire rendez-vous sur place, peuvent être utiles (l'administration européenne est souvent très réceptive à de telles démarches). Les plates-formes thématiques peuvent être également une source d'information non négligeable. Enfin, on consultera à profit l'information figurant sur les différents sites Internet (voir ci-dessus). En revanche, mieux vaut éviter de passer par les représentations officielles (de la CE en France ou de la France à Bruxelles). De même, l'appui d'un parlementaire européen ou d'un ministre n'est pas automatiquement un gage de succès... au contraire !
Systématiquement demandés, le formulaire et un dossier complet doivent être soigneusement remplis et dactylographiés. Les formulaires remplis à la main ne sont que rarement acceptés (c'est une cause de rejet de la demande). Contrairement aux demandes de subventions nationales, souvent lacunaires, le dossier européen doit être complet et précisément justifié. Des annexes explicatives sont souvent bienvenues. Notamment en matière de statistiques sur le public visé ou de problèmes auxquels il est censé répondre. Même si ce dossier peut être rempli en français, un résumé en anglais des principaux objectifs et argumentaires ne sera pas superflu.
Les régimes de sécurité sociale sont coordonnés en Europe de manière assez complète. Le règlement de base (n° 1408/71), détaillé et régulièrement mis à jour, est un véritable « code » de sécurité sociale européen. Il englobe, de façon large, nombre de prestations : maladie, maternité, accidents de travail, pensions vieillesse, survivants, et invalidité, allocations familiales, chômage, garanties de ressources. Pour connaître la situation en matière de protection sociale et les différents droits dans les pays européens, la Commission a mis en place un système mutuel d'information entre les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, dénommé Missoc.
Sur Internet : europa. eu. int/comm/ employment_social/missoc/index_fr.html
Les programmes sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (J.O.U.E.) (18) partie L, les appels à proposition partie C, les appels d'offres partie S. Le tout étant disponible sur le site web de la Commission européenne : europa. eu. int/eur-lex/fr/
Tous les renseignements, les procédures à suivre, les critères d'éligibilité sont également disponibles sur le site Internet de la direction générale (DG) concernée. Ils s'accompagnent bien souvent d'un guide pratique pour obtenir les subventions et d'une base de données recensant les projets déjà financés.
La recherche de partenaires peut être facilitée par la consultation de la « partner postbox », mise en place par la Commission européenne, recensant les organisations à la recherche d'autres partenaires.
Enfin, un guide général des subventions rédigé par le secrétariat général de la Commission européenne donne de nombreuses précisions intéressantes, notamment pour déterminer les frais qui peuvent être pris en compte et les formalités administratives. Téléchargeable sur Internet :europa. eu. int/comm/secretariat_general/ index_fr.htm
À SUIVRE...
(1) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(2) Le Danemark, l'Ir- lande et le Royaume- Uni bénéficient d'une option facultative pour participer aux politiques de justice et d'affaires intérieures (asile, immigration, coopération pénale et civile).
(3) Sur cet accord entré en vigueur le 1er juin 2002, voir notamment ASH n° 2267 du 14-06-02.
(4) Sur le traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003, voir ASH n° 2296 du 31-01-05.
(5) Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.
(6) Chaque Etat dispose d'un certain nombre de voix (actuellement 10 pour la France et chacun des grands Etats). 62 voix sont nécessaires pour adopter une disposition.
(7) De façon interprofessionnelle, la Confédération européenne des syndicats (CES), pour les salariés, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Eu- rope (UNICE) et le Centre européen des entreprises publiques (CEEP), pour les employeurs.
(8) Voir ASH n° 2160 du 31-03-00.
(9) Voir ASH n° 2233 du 19-10-01.
(10) Voir ASH n° 2292 du 3-01-03.
(11) Voir ASH n° 2217 du 1-06-01.
(12) A l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
(13) Passage possible à la majorité qualifiée et à la codécision si le Conseil des ministres le décide à l'unanimité.
(14) En revanche, depuis juillet 2002, il n'y a plus de politique sociale et de financements pour la réhabilitation des logements ou la réinsertion des anciens travailleurs du charbon ou de la sidérurgie.
(15) Jusqu'au 1er mai 2004. A ce moment, seule la Commission aura le droit d'initiative.
(16) Passage possible à la majorité qualifiée et à la codécision si le Conseil des ministres le décide à l'unanimité.
(17) A l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
(18) Nouvelle appellation du J.O. des communautés européennes depuis le 1er février 2003.