Dans un souci d'harmonisation de leur réglementation, les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont décidé d'adopter une règle commune concernant la date d'effet des allocations.
Le principe reste inchangé : elles prennent effet au premier jour du mois civil suivant la demande du participant. Toutefois, en cas de demande tardive :
la date d'effet rétroagit à la date de liquidation de la pension de vieillesse du régime général si la demande a été déposée dans les trois mois suivant la notification de la pension de base ;
elle est fixée au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité si elle est déposée avant la fin du trimestre civil suivant cette cessation, la fin de l'indemnisation chômage du participant ou encore de son incapacité de travail ;
la pension des anciens salariés sans activité à leur 65e anniversaire prend effet au premier jour du mois civil suivant cet anniversaire dès lors que la demande est formulée avant la fin du trimestre civil suivant cet anniversaire ;
en cas de retraite progressive, la liquidation complète des droits ARRCO/AGIRC intervient au premier jour du mois civil qui suit la cessation de l'activité à temps partiel poursuivie au cours de la retraite progressive ;
les droits nouveaux d'un retraité faisant suite à une révision sont rétroactivement ouverts à la date d'effet de la liquidation d'origine si la demande de révision est présentée dans les six mois qui suivent la notification de la retraite complémentaire. Il en est de même si le fait générateur à l'origine de la révision était préalablement connu des caisses (période cotisée, par exemple) ou avait été déclaré lors de la constitution du dossier. Dans le cas contraire, les droits nouveaux sont attribués au premier jour du mois civil suivant la demande de révision.
Par ailleurs, une demande déposée dans l'un des deux régimes vaut désormais demande dans l'autre, sauf volonté contraire de l'intéressé de différer la liquidation de ses droits dans l'un des deux régimes. Toutefois, « dans l'attente d'une réforme des processus administratifs de liquidation », les cadres doivent toujours déposer deux demandes de retraite, auprès de l'ARRCO d'une part et auprès de l'AGIRC d'autre part. Si elles sont formulée à des dates décalées, la date d'effet résultant de la demande la plus ancienne est retenue.