L'Etat et la CNAM s'engagent à réguler le système de santé

L'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ont signé, le 17 février, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la caisse (1), relatif à la régulation du système de santé. Il formalise un certain nombre d'engagements des parties, la plupart déjà connus.

Ainsi, la CNAM doit renforcer ses démarches de prévention, notamment celles axées sur la petite enfance, les femmes enceintes ainsi que les maladies génétiques, et expérimenter de nouveaux programmes pour prévenir le handicap.

Au titre des actions destinées aux populations ciblées, et afin de favoriser l'accès aux soins de personnes aux faibles revenus, elle développera le tiers payant. L'Etat, pour sa part, doit revenir sur les textes relatifs au tiers-payant coordonné afin d'en améliorer le fonctionnement pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (2). De plus, la caisse poursuivra sa réflexion sur la prise en charge globale des personnes âgées  : en 2003 , «  l'objectif opérationnel  » à mener consistera en « la définition et la mise en œuvre de programmes expérimentaux sur les trois axes complémentaires de la prévention, de l'accès aux soins et de la prise en charge médico-sociale. Ces programmes seront arrêtés dans leurs grandes lignes[...] début 2003. Ils concerneront notamment les accidents de la vie courante, le retour à domicile après hospitalisation ou l'aide aux aidants. »

Plus largement, la caisse s'attachera à responsabiliser les assurés  : campagnes d'information en ce sens, en particulier sur la visite à domicile, contrôle de « gros consommateurs de soins »...

Par ailleurs, dans un souci de régulation des dépenses de santé, l'Etat s'engage à publier, avant le 30 juin 2003, les textes relatifs au remboursement des médicaments sur la base d'un tarif de responsabilité ainsi qu'au déremboursement de ceux dont le service médical est jugé insuffisant (3). De même, doit-il faire paraître ceux nécessaires à la mise en œuvre de la tarification à l'activité (cahier des charges...), en cours d'expérimentation. La réorganisation du système de soins souhaitée par le gouvernement est, elle aussi, au menu des engagements de l'Etat, ce dernier devant mener une concertation avec l'assurance maladie sur le montant annuel de l'enveloppe des  réseaux de santé, dont la CNAM doit favoriser le développement.

Pour sa part, la caisse nationale de l'assurance maladie doit définir avec les professions concernées par les soins palliatifs les conditions de leur rémunération et de leur intervention. Et toujours dans un souci de régulation des dépenses, elle devra, avant la fin de l'année, évaluer l'impact financier de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment les coûts globaux, les dépenses de soins de ville et l'amélioration de la prise en charge.