Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présente, dans un document disponible sur le site Internet
Pour mémoire, cette instance est chargée de proposer à l'ensemble des victimes de l'amiante- salariés, non-salariés, victimes « environnementales », ayants droit -une offre d'indemnisation (1) de leurs préjudices patrimoniaux (ou économiques) et extrapatrimoniaux (ou personnels). Pour ce faire, elle a établi un barème (2) -purement indicatif (son offre d'indemnisation doit tenir compte de l'analyse de la situation de l'intéressé) - sur la base de deux critères d'indemnisation :
la pathologie et son degré de gravité mesuré suivant un barème médical d'incapacité ;
l'âge de la victime au moment de la constatation du dommage.
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux vise la réparation de l'incapacité fonctionnelle, du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous frais résultant de la pathologie restant à la charge de la victime (frais de soins, autres frais supplémentaires tels que tierce personne, aménagement du véhicule, du logement...).
L'évaluation de l'incapacité fonctionnelle repose sur une approche par point : un barème médical indicatif permet de déterminer le taux de l'incapacité (de 0 à 100 %) à laquelle est affectée une valeur de point (en rente ou en capital). Ce barème médical est distinct de celui de la sécurité sociale. Il prévoit, notamment, un taux d'incapacité de 100 % pour les cancers (accordé d'emblée). Et pour les fibroses, il fixe un taux de base (plaques pleurales : 5 % ; épaississements pleuraux : 8 % et asbestoses : 10 %), le cas échéant augmenté en fonction des symptômes et de l'insuffisance respiratoire de la victime.
Une rente est en principe servie dès que son montant annuel est supérieur à 500 €. Pour une incapacité de 100 %, elle s'élève à 16 000 € par an (montant maximum).
Les indemnités perçues par la victime à d'autres titres (sécurité sociale, mutuelles, employeurs...) lui restent acquises, mais elles sont déduites de l'indemnisation calculée par le FIVA.
Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent les préjudices moral, physique et d'agrément. Le préjudice moral prend en compte l'impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d'évolutivité. Pour la réparation du préjudice physique (douleur), le barème définit une « valeur de référence » suivant la gravité de la pathologie. L'indemnisation est alors modulée autour de cette valeur, en fonction de l'état pathologique de la personne. Il en va de même pour le préjudice d'agrément avec, toutefois, une modulation compte tenu du retentissement de la pathologie sur les activités pratiquées. Enfin, le préjudice esthétique est indemnisé au cas par cas, selon les constatations médicales.
Les ayants droit auxquels peut être accordée la réparation du FIVA sont les « proches » des victimes de l'amiante :un conjoint, un enfant, un frère..., mais également un « enfant recueilli par la victime sans être adopté, par exemple un petit-enfant ou l'enfant du conjoint élevé comme un enfant ». Ils sont indemnisés du préjudice économique subi du fait du décès de la victime (réversion partielle de la rente d'incapacité de la victime) et de leur propre préjudice moral, lié au décès et à l'accompagnement de la victime. Si la victime décède avant l'indemnisation de ces préjudices propres, le FIVA alloue aux héritiers une somme identique à celle qui aurait été accordée à la victime.
(1) A compter de la transmission d'un dossier complet, le FIVA dispose de six mois pour faire son offre (neuf mois pour les dossiers déposés en 2002). Sur la procédure de saisine du fonds, voir ASH n° 2294 du 17-01-03 .
(2) Barème jugé insuffisant par les associations de défense des victimes de l'amiante (voir ASH n° 2295 du 24-01-03). L'Andeva et le Comité anti-amiante ont d'ailleurs demandé, en référé, son annulation au tribunal administratif de Paris - Voir ASH n° 2297 du 7-02-03.