Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a décidé d'améliorer sa participation au dispositif « maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs », financé sur les crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Pour mémoire, la CNAM participe au coût des frais de « garde à domicile » et d' « accessoires et nutriments » engagés par des personnes malades, en phase évolutive ou terminale de leur maladie (à l'exception des personnes âgées sans pathologie clairement définie), prises en charge par un service d'hospitalisation d'aide à domicile (HAD), une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau spécialisé en soins palliatifs (1).
Dans la droite ligne du nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour 2002-2005 (2), la CNAM renforce son partenariat avec les structures d'hospitalisation à domicile et affecte 1 600 000 € au financement des interventions de gardes-malades auprès de patients relevant de ces structures, auxquelles elle délègue le soin de trouver « à travers leur réseau de gardes-malades [...] le prestataire pour le compte de l'assuré et d'en assurer directement le règlement ». Par ailleurs, en cas de carence de structures HAD, les services de soins infirmiers à domicile prenant en charge des assurés en fin de vie pourront désormais accéder au dispositif, sous réserve d'avoir obtenu une certification du médecin-conseil de l'assurance maladie quant à la compétence spécifique des équipes et de la qualité des prestations servies. Une mesure qui sera effective seulement une fois fixées les modalités d'application du décret du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs (3).
S'agissant plus spécifiquement des deux prestations, leur versement n'est plus limité à trois mois. Les plafonds de ressources pour leur attribution, qui déterminent également le montant de la prestation « garde-malade », sont revalorisés :
celui du niveau 1 passe de 11 376 €/an à 20 000 €/an pour une personne seule, et de 17 064 € /an à 33 000 €/an pour un couple ;
celui du niveau 2 s'établit entre 20 000 €/an et 30 000 €/an pour une personne seule (11 376 € /an à 19 536 €/an auparavant) et entre 33 000 €/an et 40 000 €/an pour un couple (contre 17 064 €/an à 29 388 €/an).
Ils sont majorés de 3 600 €/an par personne à charge.
La prise en charge des frais « garde-malade » est assurée à hauteur de 90 ou 85 % de la dépense dans une certaine limite, elle même revalorisée :
premier niveau de ressources :2 655 € (contre 1 264 €) ;
deuxième niveau :2 265 € (contre 948 €).
Dans un souci de simplification, les revenus des bénéficiaires sont désormais analysés sur la base du dernier avis d'imposition ( « revenu fiscal de référence » ), déduction faite du loyer, des charges locatives ou des frais d'accession à la propriété sur justificatifs ou, le cas échéant, sur déclarations. Ils peuvent même l'être d'après les trois derniers bulletins de salaire en cas de changement de situation récent (une baisse de revenus par exemple).
La prestation « accessoires pour incontinence et nutriments », quant à elle, est désormais ouverte (sans plafond mensuel) à toutes les demandes, y compris celles de produits non remboursés ou dont le tarif de remboursement est inférieur au prix public, et celles de médicaments non remboursables, médicalement justifiés.
Autres aménagements : la participation de l'assuré est réduite de 20 à 10 % pour les revenus les moins importants et de 20 à 15 %pour les autres. De plus, la condition de non-cumul avec d'autres prestations (allocation compensatrice pour tierce personne, allocation personnalisée d'autonomie...) n'est plus exigée.
Enfin, la caisse pourra dorénavant financer la formation et le soutien à l'accompagnement des gardes-malades (groupe de parole) sur la base des crédits disponibles. Et conclure une convention avec des associations mandataires en cas de carence d'associations prestataires.
(1) Dispositif mis en place par la CNAM a titre expérimental à la suite du programme de développement des soins palliatifs mis en œuvre par l'Etat en 1999.
(2) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.
(3) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.