Vincent Assante formule ses propositions pour la révision de la loi de 1975

Militant associatif et politique, ancien chargé de mission auprès de Ségolène Royal pour piloter la réflexion en vue de la révision de la loi d'orientation de 1975 « en faveur des personnes handicapées »   (1), Vincent Assante a apporté de nouveau, le 19 février, sa pierre au grand débat public qu'il appelle de ses vœux. « A titre personnel », pour aller plus vite, car le gouvernement a décidé de légiférer rapidement. Mais en souhaitant que toutes les associations auxquelles il a envoyé sa contribution la passent au crible. Après un « copié-collé » reprenant ses travaux d'analyse antérieurs, il livre, en 62 articles, des « pistes de rédaction » pour une nouvelle loi (2). « Parce qu'il faut bien, à un moment, traduire les grands principes- sur lesquels tout le monde semble à peu près d'accord - en textes et envisager comment les concrétiser dans la vie quotidienne. »

Le militant demande donc, non pas une loi-cadre qui s'en tiendrait aux idées, mais bien une nouvelle loi d'orientation, assortie d'une obligation de moyens. Laquelle commencerait néanmoins par formuler des principes, qui « devraient tenir compte de toutes les avancées conceptuelles réalisées ces derniers temps ». Elle affirmerait donc d'abord que « la lutte contre les situations de handicap est un impératif national » et qu'elle « constitue une priorité de l'ensemble des politiques publiques ». Pas question, en effet, qu'un texte spécifique dédouane les lois communes et la société de toute préoccupation d'intégration, comme cela a été trop souvent le cas. Elle indiquerait aussi qu'elle tend d'abord à garantir « l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux » et qu'elle implique « une politique de suppression ou de réduction, et de compensation complémentaire, chaque fois que de besoin,  » des situations de handicap générées par l'inadaptation du cadre de vie. En effet, insiste Vincent Assante, le handicap n'est pas seulement une déficience individuelle, mais bien une difficulté relative à l'environnement. C'est aussi la société qui est handicapante avec ses logements et ses transports non accessibles à tous, avec ses codes de mots et de signes rendant le repérage de plus en plus difficile pour les illettrés ou les déficients intellectuels, avec ses impératifs de performance et de productivité... Pour mieux le signifier, Vincent Assante aimerait que l'on ne parle plus de « personnes handicapées », mais de « personnes en situation de handicap ». Il voudrait aussi voir adopter le principe de « conception universelle » du bâti et des produits, de sorte qu'ils soient d'entrée accessibles, compréhensibles et utilisables pour tous.

Ces lignes directrices exposées, le militant propose quatre autres axes de réforme. D'abord celle des modes d'évaluation et d'orientation, qui devraient prendre en compte les potentialités et, subsidiairement, les incapacités. Avec une fusion des équipes labellisées des dispositifs pour la vie autonome et des équipes techniques des Cotorep, lesquelles devraient voir quintupler leurs moyens pour procéder à de véritables auditions-débats avec les intéressés.

Deuxième piste : une refonte complète du système allocatif avec, notamment, une allocation d'intégration sociale accordée sur la base du taux d'invalidité, indépendamment des revenus de l'intéressé et de sa famille. Et pour ceux qui ne peuvent travailler, un revenu de remplacement égal au SMIC.

Troisième chantier : l'obligation scolaire effective, avec des enseignants formés et les aides nécessaires, en milieu ordinaire le plus souvent, en milieu éducatif adapté pour les enfants gravement déficients.

Enfin, Vincent Assante suggère une réforme globale des aides à la vie professionnelle et sociale, incluant des services d'auxiliaires financés (de même que les diverses allocations) par l'Etat, et non par les départements avec les inégalités que cela entraîne. Il propose aussi une refonte des modalités et du niveau de la garantie de ressources pour les salariés du secteur protégé, qui serait porté à 100 % du salaire conventionnel de la branche.

Autant de mesures qu'il aimerait voir impulser par un ministre délégué auprès du Premier ministre, qui présiderait un comité interministériel de coordination et serait assisté d'un conseil national consultatif des personnes handicapées.