Réforme de l'asile : des progrès, mais la vigilance est toujours de mise

« Envisagées dans un premier temps, l'hypothèse d'une co-tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par les ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères ainsi que la sortie des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des associations du Conseil de l'Office semblent écartées », se sont réjouies, le 18 février, les associations de la Coordination française pour le droit d'asile (1), lors de la réunion publique qu'elles organisaient sur la réforme de l'asile en préparation. Ce qui ne les a pas empêchées, parmi la vingtaine de recommandations qu'elles ont formulées à cette occasion, d'insister pour que l'OFPRA « soit doté d'une réelle indépendance » et que « soient confirmés », au sein de son conseil, la présence et le rôle du HCR, qui risquent d'être affaiblis.

La coordination a également réitéré la majeure partie des réserves formulées en janvier, lorsqu'un avant-projet lui avait été soumis (2). Elle condamne notamment la possibilité d'exclure de l'asile les ressortissants de pays considérés comme « sûrs », ou encore ceux qui pourraient bénéficier d'une protection sur tout ou partie de leur territoire d'origine. Les associations regrettent aussi « la nature particulièrement précaire du nouveau statut de protection subsidiaire ».

Des réserves que partage l'association France terre d'asile (3), qui a par ailleurs fait connaître sa position sur le projet de réforme. Elle souhaite ainsi que la mise en œuvre d'un régime de protection subsidiaire -  « qui répond à des situations mal couvertes actuellement par la convention de Genève »  - soit assortie de certaines conditions : par exemple que sa durée ne soit pas « pré-fixée » à un an,  et que « l'on n'en fasse pas un statut conventionnel dégradé [...] avec par exemple des clauses d'exclusion ». Il faudrait la lier, en outre, à une couverture sociale analogue à celle associée aux asiles constitutionnel et conventionnel.

France terre d'asile se réjouit cependant que le projet permette de revenir « sur une interprétation trop restrictive de la notion d'agent de persécution donnée par la jurisprudence française » et de « retrouver une application normale de la convention de Genève ». Elle insiste également pour que chaque demandeur d'asile « bénéficie des mêmes garanties quant au traitement de son affaire (aide judiciaire ou assistance d'un conseil, interprétariat, entretien ou audition...)  ». « Instituer des procédures accélérées ne peut que nuire à la crédibilité internationale de la procédure française et à la qualité des décisions rendues », ajoute l'association.