La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) invite les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) à conclure des conventions locales afin d'encadrer la prise en charge des frais de transport assis des assurés faisant appel à des prestataires de service aux personnes âgées ou handicapées, lorsque leur déplacement résulte d'une nécessité médicale. En effet, actuellement, et faute de texte encadrant la tarification de ce mode de transport, ces personnes sont, la plupart du temps, remboursées sur la base des transports en commun, ce qui laisse à leur charge un montant élevé de leurs dépenses. C'est pourquoi la CNAM propose, de façon transitoire, la conclusion d'une convention entre les CPAM et les prestataires de service pour pallier le vide législatif existant en la matière.
Les conventions devront notamment spécifier que le transport de l'assuré résulte d'une prescription médicale dont la prise en charge est limitée aux cas prévus par la réglementation (articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale :transport pour une hospitalisation, pour se rendre à un examen médical...). Elles devront également fixer des tarifs de remboursement, correspondant à ceux de la circonscription de l'entreprise, étant précisé qu'ils ne pourront excéder ceux proposés par la CNAM (1).
Si un assuré peut s'en prévaloir, il doit, à l'appui de sa demande de prise en charge, utiliser l'imprimé S 3140 et cocher la case « taxi », en apportant la mention « autre ». Il est également tenu de fournir la facture commerciale remise par l'entreprise et la prescription médicale.
(1) Le remboursement est calculé sur la base de la distance entre le point de prise en charge du malade et la structure de soins appropriée la plus proche. Les tarifs proposés par la CNAM figurent en annexe de la circulaire.