L'étranger qui vient en France pour travailler ou qui, titulaire d'une carte de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler, souhaite changer de statut, doit pour cela obtenir préalablement une autorisation. Celle-ci peut être refusée en raison, notamment, de la situation de l'emploi dans la profession demandée et dans la zone géographique où l'intéressé compte exercer sa profession. La loi offre toutefois la possibilité au ministère chargé du travail de décider, à titre dérogatoire, que certaines catégories d'étrangers ne peuvent se voir refuser une autorisation de travail pour ce motif. La liste en est fixée par un arrêté du 14 décembre 1984, modifié depuis à plusieurs reprises, et en dernier lieu aujourd'hui.
Plus d'une dizaine de catégories disparaissent ainsi de la liste. Au premier rang desquelles figurent les ressortissants cambodgiens, laotiens, libanais et vietnamiens. Il en est de même pour les « ressortissants d'un pays membre de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de 13 années de résidence ininterrompue » ou, en cas de demande de renouvellement d'une autorisation de travail, justifiant de cinq années de travail régulier et continu en France.
Un certain nombre d'autres catégories comme les apatrides titulaires de la carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques, les conjoints de Français, d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou ceux autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ne font également plus partie de la liste. Mais pour la plupart, il s'agit de la conséquence de la loi du 11 mai 1998 (dite « RESEDA » ) (1), qui a institué des titres de séjour auxquels, selon les cas, toutes ces personnes peuvent avoir droit. Des titres comme la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou la carte de séjour temporaire mention « scientifique », autorisant l'exercice d'une activité professionnelle et dont les titulaires ne peuvent pas, de fait, se voir opposer la situation de l'emploi.
La liste fixée par l'arrêté du 14 décembre 1984 comprend désormais, notamment, les « étudiants de nationalité étrangère qui accomplissent au cours ou à la fin de leurs études des stages pratiques dans des entreprises ou des établissements de soins, s'inscrivant dans le cadre naturel de leur scolarité et en constituant l'accessoire », les « jeunes étrangers dont l'âge est compris entre 14 et 16 ans qui accomplissent, durant les vacances scolaires des travaux saisonniers » et les stagiaires professionnels.
(1) Voir ASH n° 2074 du 5-06-98.