Les nouvelles mesures d'économie de l'Unedic sont agréées

Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a agréé l'ensemble des avenants conclus par les partenaires sociaux pour adapter la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2001 ainsi que son règlement et ses annexes (1) aux mesures d'économies prévues par le protocole du 20 décembre 2002 (2). Il en est de même des accords qui, toujours conformément au protocole financier, prolongent la convention de deux ans. Décision qui a provoqué la colère des associations de chômeurs pour lesquelles ces mesures « aggravent le déficit social de l'Unedic » et accentuent « la transformation d'un système d'indemnisation solidaire vers un système d'assurance individuel »   (3).

Les différents textes régissant l'assurance chômage, applicables jusqu'au 31 décembre 2003, sont modifiés pour tenir compte des mesures suivantes :l'augmentation des contributions sur salaires ; la hausse de la cotisation retraite complémentaire des chômeurs ; la réforme des filières d'indemnisation, également introduite par décret dans le code du travail ; le maintien des allocations pour les personnes âgées d'au moins 60 ans (contre 59 ans et 6 mois)  ; l'octroi de l'aide dégressive à l'employeur pour l'embauche des salariés âgés de 50 ans et plus indemnisés depuis plus de trois mois (contre 12 mois)  ; l'abaissement du différé d'indemnisation ; la confirmation de la possibilité pour les Assedic de suspendre à titre conservatoire les allocations.

Au-delà de ces adaptations, les partenaires sociaux insistent, dans le texte même de la convention, sur la qualité de l'accompagnement et du suivi des allocataires, démarche qui doit être optimisée grâce à une collaboration approfondie entre l'Unedic, l'ANPE et l'APEC. Selon eux, « ceci doit conduire, en liaison avec les pouvoirs publics et les conseils régionaux, à la mise en place de moyens permettant d'identifier et de gérer l'ensemble de l'offre de formation aux allocataires du régime d'assurance chômage ». Ils précisent également que le groupe paritaire national de suivi procédera à un bilan du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avant le 30 juin 2003 (bilan annoncé déjà depuis plusieurs semaines), étudiera la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement des bénéficiaires de contrats jeune en entreprise (4), notamment à travers des actions de formation spécifiques, et réfléchira à des dispositifs favorisant la création d'entreprises. Enfin, un fonds de régulation, destiné à garantir la stabilité des prestations et des cotisations quelle que soit la conjoncture, est créé.

Quant au règlement annexé à la convention, il prévoit en particulier que, désormais, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée par périodes de 182 jours renouvelables, le renouvellement étant accordé aux personnes qui continuent de remplir les conditions pour la percevoir.

A noter aussi que, pour tenir compte de la décision du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2002, qui avait remis en cause le pouvoir de la commission paritaire nationale d'édicter des mesures normatives par le biais de délibérations (5),

les partenaires sociaux ont transformé ces dernières en 12 accords d'application agréés par le ministère ou les ont directement intégrées au règlement.

Le protocole d'accord du 20 décembre 2002 étant valable jusqu'au 31 décembre 2005, les gestionnaires de l'Unedic ont également dû adopter une nouvelle convention, un nouveau règlement, de nouvelles annexes et de nouveaux accords d'application qui prendront le relais pour 2004 et 2005, les dispositions actuellement en vigueur prenant fin au 31 décembre 2003. Ces textes reprennent l'ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1^er janvier 2001, de son règlement annexé et de leurs avenants, et prévoient différentes modalités d'application de la refonte des filières d'indemnisation et de la durée des droits.

Leurs dispositions concerneront les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003. Et les chômeurs ayant perdu leur emploi avant le 1^er janvier 2003 verront leur durée d'indemnisation convertie au 1^er janvier 2004 en fonction des nouvelles durées d'indemnisation, à l'exception de ceux âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat et en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002 pour une durée notifiée d'au moins 45 mois.