La déclaration des revenus de 2002

Les premiers formulaires de déclaration des revenus de l'année 2002 arriveront dans les boîtes aux lettres des contribuables « à partir du 20 février et au plus tard dans la première semaine du mois de mars 2003 », indique Bercy, depuis quelques jours, sur son site Internet www.impots.gouv.fr.Les déclarations devront parvenir aux centres des impôts avant le 24 mars, à minuit. Un délai supplémentaire sera toutefois accordé à ceux qui opteront pour la déclaration en ligne. En plus de s'adresser à son centre des impôts, il est possible d'obtenir des renseignements courants par téléphone en appelant les centres Impôt-service au 0 820 32 42 52 (0,12 € la minute).

C'est cette année que les « pacsés » de la première heure- c'est-à-dire ceux qui ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 1999 et qui vivent toujours avec le même partenaire sous ce régime civil - vont pouvoir établir une déclaration commune d'impôts sur le revenu. La loi du 16 novembre 1999 (1) prévoit, en effet, que les partenaires ne font l'objet d'une imposition commune sur les revenus « qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du PACS ». Concrètement, chacun des actuels partenaires recevra sa propre déclaration pré-identifiée, comme lors des années précédentes. A charge ensuite pour le couple de renvoyer à l'administration fiscale une seule des feuilles complétée par l'identité de l'autre personne.