L'arrêté du 30 janvier 2003 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), déjà présenté par la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans sa circulaire relative à la nouvelle procédure d'obtention du DEAVS du 30 janvier (1), est paru au Journal officiel. En plus de fixer les conditions de mise en œuvre de cette procédure, il apporte de nouvelles modifications au diplôme. Lequel, rappelons-le, a pris le relais de l'ancien certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) (2).
En premier lieu, le texte revient sur les stages prévus dans la formation. Il impose désormais au candidat la réalisation de trois stages en lien avec les modules, dont la durée est uniquement fixée en heure. Le stage professionnel, toujours de 420 heures, doit désormais « être intégralement effectué pour obtenir la validation de l'unité de formation 5 « méthodologie d'intervention ». De plus, le candidat doit dorénavant effectuer obligatoirement deux stages de découverte (il pouvait n'en effectuer qu'un) : le premier d'au moins 70 heures pour valider le module 1 « connaissance des publics » ; le second d'au moins 35 heures, pour valider le module 3 « ergonomie ». La durée totale des deux stages est fixée à 140 heures. Comme auparavant, ils doivent se dérouler sous la conduite d'un tuteur qualifié et donner lieu à une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
L'arrêté fixe aussi les conditions d'obtention, pour les organismes de formation, de leur agrément par le préfet de région à dispenser la formation de préparation au diplôme. Pour mémoire, cette procédure d'agrément s'effectue dans l'attente du décret qui doit régir, d'une manière plus générale, celle des organismes autorisés à dispenser une formation en travail social (3).
Ainsi, pour être habilité à dispenser la formation au DEAVS, l'organisme doit adresser (par envoi en recommandé avec accusé de réception) au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dans laquelle est implanté son siège, un dossier de demande d'agrément, en quatre exemplaires. Il comporte, d'une part, des pièces relatives à la raison sociale de la structure, dont la liste est précisée par circulaire (4) et, d'autre part, celles nécessaires à l'appréciation pédagogique du projet (fixées par l'arrêté). L'agrément est délivré pour la totalité de la formation préparant au diplôme et ne peut pas être fragmenté.
Par ailleurs, la composition du jury du diplôme est, elle aussi, modifiée. Désormais, toujours sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, il comprend : un collège de formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et un collège de représentants qualifiés des professions. Ce dernier collège, soit au moins un quart du jury, doit être composé pour moitié d'employeurs et pour moitié de salariés, dont au moins un titulaire du DEAVS ou du CAFAD, ou encore du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales », mention complémentaire « aide à domicile ».
Pour finir, le texte apporte des modifications à la marge : les épreuves peuvent être réussies par l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 ou par compensation des notes à l'intérieur de chaque unité de formation. Ensuite, il impose à l'organisme de formation deux nouvelles obligations. D'une part, transmettre au DRASS avant l'entrée en formation la liste des candidats ayant validé les « prérequis » (aptitudes), d'autre part, soumettre à son approbation un règlement pour l'admission de ceux qui ont réussi les épreuves des « prérequis » et qui peuvent bénéficier d'un report de un an au maximum pour l'entrée en formation.
(1) Voir ASH n° 2297 du 7-02-03.
(2) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.
(3) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.
(4) Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2003-46 du 30 janvier 2003 - Voir ASH n° 2297 du 7-02-03.