Clôture de l'instruction des accords RTT soumis à agrément

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) donne aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) les instructions nécessaires pour achever, avant le 1^er juillet 2003, la procédure spécifique (1) mise en place pour l'agrément des accords de réduction du

temps de travail  (RTT) conclus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (branche Unifed) et les services d'aide à domicile. Les dossiers concernés sont ceux encore en instance, qu'ils se trouvent déjà au secrétariat de la commission nationale d'agrément (CNA) ou qu'ils soient encore dans les DDASS.

Pour la DGAS, il est en effet souhaitable que l'instruction soit terminée au plus tard avant le 1^er juillet 2003 puisque la loi Fillon relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (2) substitue, à compter de cette date, un nouveau régime d'allégements de charges sociales au dispositif prévu par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et « qui fondait le cadrage de l'agrément ». C'est pourquoi « les services déconcentrés doivent impérativement faire remonter dans les meilleurs délais tous les éléments en leur possession à la CNA ».

Or, comme la majorité des dossiers restant à instruire, et notamment ceux qui ont fait l'objet de décisions de refus conservatoires, sont incomplets en l'état, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont invitées à procéder, dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 20 février 2003, au recensement des demandes d'agrément qui ont été déposées dans leurs services, et à adresser à la commission nationale d'agrément un état de la situation des demandes qu'elles ont enregistrées et qui restent en instance devant la commission. « De façon à s'assurer du respect des délais d'examen des dossiers d'ici au terme du 1^er juillet 2003 », la commission « s'appuiera pour l'essentiel et de façon privilégiée sur les avis formulés par les financeurs » qui figureront dans les documents transmis par les DDASS.

Par ailleurs, la circulaire attire l'attention des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur le fait que de nombreux dossiers parviennent à la commission plus de six mois après leur date d'enregistrement, délai au terme duquel ils bénéficient d'un agrément tacite sans être examinés sur le fond. Pour éviter que ces situations ne se multiplient, « il importe que les dossiers, même incomplets, soient transmis avant l'expiration du délai [de six mois], ou suffisamment tôt pour qu'ils soient instruits ».

Enfin, la direction générale de l'action sociale relève que la plupart des recours gracieux formulés par les associations gestionnaires contre des décisions de refus d'agrément sont adressés directement à la commission nationale d'agrément sans que les DDASS en soient informées et donc sans qu'elles aient pu formuler un avis ou demander celui de l'autorité de tutelle sur l'avenant à l'accord RTT initial ou le nouvel accord. Aussi, « compte tenu de l'échéance du 1^er juillet 2003 qui conduit à devoir se prononcer sur ces recours au plus vite », c'est le secrétariat de la commission nationale d'agrément qui procédera à l'examen des recours et adressera aux DDASS, pour avis, sa proposition de décision. Sans réponse de leur part sous huit jours, la décision - d'agrément ou de refus - sera soumise à la commission et notifiée aux intéressées.