Suspension des prestations familiales : les sanctions telles qu'elles sont prises

Durant l'année scolaire 2001-2002, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont suspendu ou supprimé des prestations à plus de 6 700 familles et 7 300 enfants. Cette précision est fournie par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), après une enquête couvrant 92 % de ses allocataires (1).

Premier constat, souligné par l'étude elle-même comme par le récent rapport interministériel sur l'absentéisme (2)  :l'extrême hétérogénéité des pratiques locales. 13 CAF n'ont été saisies d'aucun signalement, 36 en ont eu moins de 10, alors que 14 en ont reçu plus de 100 et trois plus de 500 ! Même si les caisses sont de tailles fort diverses, cette situation recouvre avant tout des recours très différents selon les inspections académiques (responsables de 96 % des signalements).

6 742 familles ont donc fait l'objet d'un signalement, soit 1,8 % des ménages bénéficiaires de prestations pour des enfants de 6 à 16 ans (astreints à l'obligation scolaire). Ce sont souvent des familles plus nombreuses que la moyenne. 10 % relèvent d'une mesure de tutelle aux prestations. Les jeunes sont « récidivistes » dans environ un cas sur cinq.

La sanction se traduit par une suppression des prestations (dans 72 % des demandes) ou par une suspension (28 %). Dans près d'un cas sur deux, sa durée est supérieure à trois mois. Une fois sur deux également, elle intervient plus de trois mois après les faits. Cet « important décalage » entraîne une réticence des établissements scolaires à lancer un signalement « sans réel impact sur la présence de l'enfant aux cours », note la CNAF. Pour les caisses aussi, cette « législation uniquement répressive » apparaît « inopérante » par rapport à l'objectif recherché.

Si la mesure devait être maintenue (ce qu'elle ne souhaite manifestement pas), la CNAF formule des propositions pour la rendre plus rapide, plus efficace et la coupler à un accompagnement. 38 % des caisses sont d'ailleurs déjà engagées dans des actions partenariales de prévention (3).