Partie intégrante du programme législatif décidé au Conseil européen de Tampere en 1999 (1), une directive communautaire établit, pour la première fois au niveau européen, des règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers.
Elle pose ainsi le principe du droit à l'aide judiciaire pour la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, qu'il s'agisse d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers en situation régulière résidant dans un des Etats membres (à l'exception du Danemark), dans les litiges transfrontaliers.
L'aide judiciaire est définie de façon assez large. Elle englobe en effet tant les « conseils pré-contentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire » (aide non juridictionnelle) que l'assistance juridictionnelle proprement dite. Seront ainsi pris en charge l'assistance d'un avocat ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice, l'exonération ou la prise en charge des frais de justice, ainsi que les frais supplémentaires liés au caractère transfrontalier du litige (interprétation, traduction, frais de déplacement), si la présence en personne est exigée, et les frais d'exécution (délivrance d'acte authentique...). Une contribution raisonnable aux frais de justice peut cependant être demandée. La directive prévoit aussi la continuité de l'aide judiciaire pour faire exécuter une décision dans un autre pays que celui de la décision.
Outre la condition de ressources financières, un certain nombre de réserves sont également possibles. Ainsi seules les procédures civiles (ou commerciales) sont couvertes par cette directive (les procédures fiscales et administratives sont exclues). Les demandes relatives à une action paraissant manifestement non fondée peuvent être rejetées. Enfin pour le conseil pré-contentieux, l'octroi de toute aide supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien- fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.
La directive doit être transposée dans le droit français avant le 30 novembre 2004 (30 mai 2006 pour l'aide pré-contentieuse). Concrètement, elle devrait avoir deux (voire trois) types de conséquences. Tout d'abord, pour les Français se trouvant aux prises avec un contentieux dans un autre pays d'Europe (consommation, affaires matrimoniales...), elle leur assure un minimum d'aide judiciaire (notamment au Royaume-Uni et en Irlande, deux pays sans tradition d'aide judiciaire). Ensuite, pour les non-résidents en France, elle leur permet de bénéficier d'une aide judiciaire, dans des conditions parfois plus larges (aide non juridictionnelle, remboursement des frais de déplacement...) que le système existant. Une situation délicate au regard du principe d'égalité comme l'a confié aux ASH un expert du ministère de la Justice.
(1) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.