Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) fait état de modifications que doit apporter un arrêté à paraître au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS). Modifications qui visent, pour l'essentiel, à donner un cadre normatif à la procédure d'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience (VAE), jusqu'alors mise en œuvre à titre expérimental (1). Pour mémoire, le DEAVS a pris le relais du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (2).
Pour faire valider ses acquis de l'expérience, le candidat doit en faire la demande à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), au moyen, désormais, d'un livret 1 - livret de recevabilité - qu'il peut se procurer auprès de la DRASS. Une fois renseigné, le livret doit être remis à la DRASS accompagné des pièces justificatives nécessaires, au plus tard à la date limite de dépôt (fixée cette année au 28 février). Cette remise peut se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement auprès de la DRASS du lieu de résidence. Dans ce dernier cas, celle-ci lui délivre un accusé de réception.
Ensuite, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales examine la recevabilité de la demande sur la base du livret 1. A ce stade « ne sont examinées que les conditions pour engager la procédure ». A savoir : la justification d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le diplôme - c'est-à-dire, une des activités citées dans chacune des trois fonctions clés du référentiel d'activité du DEAVS (3) - sans comptabiliser ( « sauf cas particulier » ) les activités antérieures aux dix dernières années d'expérience. Bien entendu, le demandeur doit prouver la durée des activités qu'il prétend avoir exercées. Afin de faciliter le traitement des pièces justificatives, « les attestations d'employeurs ou d'associations feront foi à la condition d'être suffisamment précises quant aux indications fournies », précise la circulaire. Pour les activités bénévoles, l'attestation doit être signée par deux personnes d'une association ayant pouvoir ou délégation de signature. A défaut d'attestation, un candidat salarié peut produire des bulletins de salaire. Le texte cite également les diverses pièces justificatives d'activités non salariées (déclaration d'existence Urssaf...).
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales disposent de deux mois pour statuer sur la recevabilité de la demande (à partir de mars cette année), étant précisé que la décision de recevabilité ou de rejet relève de la compétence du préfet de région. En cas de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans les deux mois) de la demande, le candidat peut former un recours de droit commun (4).
Si la demande est acceptée, la DRASS transmet au candidat, avec la notification de la décision (prévue fin mars cette année), le livret 2 - livret de présentation des acquis - et la convocation à l'une des prochaines sessions du jury. En principe, le
demandeur dispose d'un délai de un an à compter de la notification de la décision pour déposer son livret 2 à la DRASS. En pratique, explique la DGAS, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales lui laissent un délai d'au moins trois mois (date limite de dépôt prévue pour le 15 juin 2003), et s'il ne se rend pas à la convocation du jury, il est réputé avoir renoncé à sa demande. Pour la préparation elle-même du livret 2 (prévue entre avril et le 15 juin 2003 cette année), le candidat peut se faire accompagner par toute personne ou organisme, et s'il est salarié, bénéficier du congé de validation des acquis de l'expérience de 24 heures.
Enfin, après examen du livret 2 et entretien avec le candidat (prévu pour juillet 2003), le jury décide ou non de l'attribution du diplôme, le cas échéant de façon totale ou partielle. La décision (non susceptible de recours, car souveraine) est notifiée par le préfet de région. Si elle est partielle, la durée de validation des compétences est de cinq ans. Dans ce délai, le candidat peut faire valider celles manquantes soit par la VAE, soit par formation et passage des épreuves du diplôme.
L'arrêté à paraître fixera également les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation autorisés à dispenser la formation pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, dans l'attente de la parution du décret portant agrément des formations sociales par le représentant de l'Etat (5). L'agrément sera délivré, pour l'ensemble de la formation et non par modules, après vérification de la capacité juridique de l'établissement et de l'évaluation des compétences pédagogiques.
Par ailleurs, les centres de formation seront appelés à établir un règlement pour fixer les conditions d'admission des candidats bénéficiant des prérequis et qui seraient en nombre supérieur à leurs capacités d'accueil.
Ensuite, les stages, dont la durée n'est plus fixée en mois, seront en lien avec les modules du diplôme : stage de découverte rattaché au module 1 « connaissance des publics » (durée d'au moins 70 heures) et stage de découverte rattaché au module 3 « ergonomie » (durée d'au moins 35 heures). La durée du stage professionnel restera fixée à 140 heures.
Pour finir, le texte alignera la composition du jury du diplôme sur celle du jury de la validation des acquis de l'expérience.
(1) Voir ASH n° 2264 du 24-05-02.
(2) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.
(3) Les trois fonctions sont : accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les actes ordinaires de la vie quotidienne, et dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
(4) Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux à mentionner dans la décision, de même que le délai pour l'exercer.
(5) Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.