EHPAD : la relance de la négociation des conventions tripartites

Une instruction de la direction générale de l'action sociale (DGAS) vise à relancer la dynamique de conventionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), processus qui marque leur entrée dans la tarification ternaire (1). Elle est accompagnée de deux fiches techniques, l'une relative à la formalisation des procédures de négociation des conventions tripartites, l'autre ayant pour objectif d'aider à cette négociation.

La circulaire rappelle, tout d'abord, que la négociation de ces conventions consiste, à partir d'une auto-évaluation de l'établissement, à déterminer des actions destinées à améliorer la qualité des aides et des soins apportés aux résidents, étant précisé que les soins peuvent donner lieu à des financements complémentaires de l'assurance maladie. Et que cette démarche qualité ainsi engagée est un processus continu, qui va au-delà de la durée de cinq ans renouvelable de la convention. Dans ces conditions, estime la DGAS, il n'y a pas lieu de demander aux directeurs d'établissements de satisfaire à l'ensemble des dispositions prévues par le cahier des charges du 26 avril 1999 dès la signature de la première convention. Ce qui signifie :

  qu'il n'y a pas, légalement, de pré-requis à la signature de la convention tripartite autre que la réalisation du diagnostic qualité. A titre d'exemple, il ne peut être demandé à un établissement, avant la conclusion de la convention, de s'inscrire d'emblée dans une logique de soins alors même que cela constitue un des objectifs qui peut lui être assigné dans le cadre d'un échéancier prévu à la convention ;

  qu'il importe de définir, à partir du rapport d'auto- évaluation, deux ou trois grands objectifs déclinés, le cas échéant, sur une période inférieure à cinq ans.

Dans cette logique, poursuit l'administration, « il convient de programmer dans le temps les moyens alloués au titre de l'assurance maladie et de subordonner leur octroi à la réalisation des objectifs  ». Et des avenants à la convention devront être conclus si le rythme de montée en charge est différent de celui prévu initialement.

Enfin, l'instruction indique que, dans l'attente de la publication du texte réglementaire qui précisera les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les établissements, les services déconcentrés doivent veiller, lors de l'instruction des conventions, à ce que les modes d'organisation proposés n'aboutissent pas à faire effectuer par des personnels insuffisamment qualifiés les actes dont l'exécution nécessite un infirmier ou un médecin.