En les convoquant chacune à tour de rôle, le secrétariat d'Etat aux personnes âgées confirme- oralement - aux organisations concernées la mauvaise nouvelle (1). L'enveloppe consacrée à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sort très, très amaigrie des arbitrages réalisés pour les établissements sociaux et médico- sociaux au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003. Sachant que 1 000 conventions tripartites ont été signées jusqu'à présent et qu'il en reste 7 000 à venir, la loi votée par le Parlement fixait un objectif - modeste - de 1 800 conventions paraphées cette année. Quelques semaines plus tard, les « crédits disponibles » ne permettront d'en honorer que 150 à 250 au maximum !
« C'est le scénario catastrophe », estime Philippe Gaudon, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP). Alors que le rythme de négociation commençait à s'accélérer, avec près de 300 signatures intervenues en décembre 2002, le mouvement ne peut être brisé tandis que les pouvoirs publics eux-mêmes souhaitent « relancer le processus » (voir ce numéro).
Réagissant ensemble à cette situation, la FEHAP, l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale et l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées estiment impossible de revenir à la situation d'avant 2001, « quand les pouvoirs publics prétendaient mener la réforme à coût constant ». Elles recommandent donc à leurs adhérents de ne pas signer de conventions blanches, mais de négocier des textes où émergent les besoins, notamment en matière d'amélioration de la qualité et de création de postes de soignants. Cela, afin de « maintenir la pression sur les financeurs » pour avoir « quelques chances » de bénéficier de mesures nouvelles en 2004.
(1) Voir la première réaction de la Fédération hospitalière de France, ASH n° 2296 du 21-01-03.