Chambres de veille : la décision de la Cour de cassation indigne l'UFAS-CGT

Dans un arrêt du 24 janvier, l'Assem- blée plénière de la Cour de cassation a considéré, revenant ainsi sur une décisions de sa chambre sociale, que l'article 29 de la loi Aubry II- validant les rémunérations versées selon les régimes d'équivalence des conventions collectives de 1951 et de 1966 au titre des heures de permanence en chambre de veille - est applicable aux procédures judiciaires qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, le 1^erfévrier 2000. La Haute Juridiction a estimé que, dans ce cas précis, l'intervention du législateur dans le cours de la justice se justifie par d' « impérieux motifs d'intérêt général »  : il s'agit d' « aménager les effets d'une jurisprudence » qui risque, par son incidence financière, de « compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées »   (1).

Un argument qui provoque la colère de l'Union fédérale de l'action sociale (UFAS) -CGT (2). « Nous sentons bien le poids du motif financier, mais si nous devions pousser ces arguments, des salariés revendiquant dans une entreprise l'application d'un texte de loi leur étant favorable pourraient s'entendre répondre que, considérant “l'impérieuse nécessité” de valoriser le capital de l'entreprise, il ne peut être accédé à leur demande, légitime, au risque de faire baisser la bourse », ironise, dans un communiqué, Jean-Yves Baillon, son secrétaire général. Avant d'ajouter : « Vraisemblablement, la loi n'est plus appliquée dans son sens d'équité mais pour servir des besoins bien précis de productivité. »