Hausse moyenne de salaire : 28 %. Sur leur feuille de paie de juillet prochain, les auxiliaires de vie sociale diplômées verront le changement. Après de nouvelles progressions substantielles en juillet 2004 et 2005, leur augmentation dé- passera les 40 %. Le bond sera plus important encore pour celles qui, tout en étant titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), ne voyaient pas leur qualification reconnue (1). Pour les responsables de secteur et les cadres de proximité, les majorations seront encore plus impressionnantes (voir encadré ci-contre). D'autres catégories connaîtront, certes, des évolutions moins marquantes. Pour leur part, les agents à domicile non qualifiés (ex-aides ménagères), majoritaires, verront leur salaire brut croître, en moyenne, de 15 % en trois ans.
Tel est l'effet le plus spectaculaire de l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations de l'aide à domicile du 29 mars 2002 (2). Même légèrement revu à la baisse par l'avenant du 4 décembre, il assure aux 150 000 salariés des 6 000 associations prestataires (3) une amélioration de leur condition salariale comme peu d'accords collectifs en comportent. « Mais c'est bien parce que nous partions de très bas », argumentent en chœur les signataires. Ce que personne ne conteste d'ailleurs, même parmi les financeurs.
Plus globalement, le texte constitue le socle de la future convention collective commune à la branche de l'aide à domicile non lucrative, que les partenaires sociaux s'étaient engagés à négocier en décembre 2001 (4). Il remplace les dispositions sur les classifications et les salaires des quatre conventions et accords dont, en attendant, les personnels relèvent toujours pour les autres aspects du contrat de travail. A cette branche encore en devenir, qui n'avait jusqu'alors en partage que des accords sur le temps de travail, il donne une définition unifiée des emplois et des compétences, et les assortit chacun d'une grille de salaire évoluant sur 30 ans. Il hiérarchise les postes, facilite les passages d'une catégorie à l'autre, bref rend possibles de véritables déroulements de carrière. Destiné à favoriser la professionnalisation, il donne, on l'a vu, un sérieux coup de pouce aux emplois qualifiés. Mais il sort aussi les plus bas salaires de « l'im- mersion sous le niveau du SMIC » où une aide à domicile non diplômée relevant de la convention de 1983 restait 18 ans et où même une diplômée pouvait stagner jusqu'à 11 ans ! L'augmentation de la première catégorie (A) est cali- brée de telle sorte que les évolutions annoncées par le gouvernement pour harmoniser les différents SMIC d'ici à 2005 ne devraient pas la rattraper. Une catégorie intermédiaire (B) est aussi créée pour offrir un échelon supplémentaire aux intervenantes en cours de certification. Avec tout cela, la branche ne proposera pas encore des rémunérations mirobolantes, mais elle devrait devenir « normalement attractive » et « stopper l'hémorragie ». C'est du moins ce qu'espèrent les employeurs qui soulignent « ne jamais faire que rattraper la convention collective de 1951 des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour des emplois de même nature ». « C'est cependant un grand pas vers la revalorisation des métiers et la reconnaissance tant attendue par les personnels qui est réalisé », commente Gérard Sauty, de la CFTC.
Il s'agit de moyennes, le coefficient de chaque salarié évoluant avec son ancienneté.
Il aura fallu un an et demi et pas mal de rebondissements pour en arriver là. Il semble d'ailleurs que le feuilleton ne soit pas terminé... Tout le monde en convient :l'impulsion décisive a été donnée en juin 2001 par Paulette Guinchard-Kunstler. Alors que l'allocation personnalisée d'autonomie vient d'être créée, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées réunit les organisations d'employeurs et de salariés concernées pour leur tenir un discours très volontariste sur la nécessité de moderniser l'aide à domicile. Annonçant les mesures adoptées en ce sens par le gouvernement (notamment la création du Fonds de modernisation), elle leur demande de prendre leurs propres responsabilités. A eux de négocier une convention collective unique susceptible de réévaluer la condition des personnels et de favoriser leur professionnalisation. Soucieuses de « sortir l'aide à domicile du bricolage », certaines fédérations comme l'Unassad et la CFDT plaidaient déjà en ce sens. Ailleurs, la volonté politique affirmée de la ministre achève de lever les réticences. Les rencontres bilatérales se multiplient pendant l'été. « Quand l'ADMR a dit oui, fût-ce provisoirement, à une convention unique qui n'engloberait pas l'ensemble des services à domicile (donc pas les particuliers employeurs ni les associations mandataires), un verrou a sauté », constate le responsable d'une autre fédération.
Les rencontres paritaires démarrent en septembre 2001. Tout le monde est d'accord pour attaquer d'entrée le point qui pèche le plus : les qualifications et les salaires. Après le protocole méthodologique signé en décembre, le premier round de négociations, très intense, se déroule sur un trimestre, incluant, le 26 mars, un aller et retour de mise au point (et, déjà, de « lissage » ) avec le secrétariat d'Etat. Il se conclut donc sur un accord, le 29 mars 2002. « Son coût - 24,8 %d'augmentation de la masse salariale sur quatre exercices, de 2002 à 2005 - est élevé, juge alors Michel Thierry, directeur du cabinet, mais c'est le prix à payer. » Tous les partenaires sociaux signent, en comptant bien, comme la ministre, voir le texte agréé avant le 5 mai, date du deuxième tour de l'élection présidentielle... Cela ne sera pas le cas, non à cause d'un embouteillage de parapheurs comme on l'a cru. Mais bien parce que Matignon a refusé d'arbitrer entre les deux tours entre les partisans de la dépense (fort peu soutenus par le cabinet d'Elisabeth Guigou) et Bercy. Le 6 mai, juste avant de quitter son poste, Michel Thierry tente une dernière démarche. En vain.
Le temps pour les signataires d'argumenter auprès du nouveau gouvernement... et le délai de six mois au bout duquel l'accord devient caduc arrive à échéance. In extremis, le 27 septembre, les ministres François Fillon et Hubert Falco confirment leur souhait d'améliorer « significativement les conditions matérielles » d'exercice de l'aide à domicile, apportent une « adhésion de principe à la démarche », tout en demandant d'en modérer le coût. Sans citer de chiffre, ils suggèrent des pistes, évoquant notamment un lissage de la montée en charge et une modulation de certaines dispositions concernant les primes ou les règles de reclassement. Ce qui sera fait avec l'avenant du 4 décembre. Sans attendre la réunion prévue avec les financeurs, qui n'aura jamais lieu. « Sinon, c'est tout simple, l'accord n'était pas agréé, et la convention collective de branche était enterrée », argumente Maryvonne Nicolle, de la CFDT. La plupart des négociateurs sont cependant déterminés à « préserver l'essentiel », c'est-à-dire la structure des grilles, l'évolution des carrières, leurs points d'arrivée. Ils le feront au prix du recul de un an de l'entrée en application de l'accord et du sacrifice de une à trois années d'ancienneté. « Sauf pour la catégorie A, qui représente plus de la moitié des salariés », insiste Maryvonne Nicolle, qui se félicite aussi d'avoir obtenu un reclassement plus rapide des personnels âgés d'au moins 57 ans, « ce qui était bien le moins ». Le chiffrage des concessions, d'abord estimé, à vue de nez, à deux points de moindre augmentation de la masse salariale, s'établit finalement à un point, d'après les calculs du cabinet d'audit KPMG, qui a modélisé l'impact de l'accord à partir d'un (gros) échantillon de 12 000 salariés, jugé représentatif des différentes fédérations.
L'accord du 29 mars 2002 modifié par l'avenant du 4 décembre, dont l'extension est demandée (5) , définit et classe en neuf catégories - auxquelles correspond une grille de rémunération - les emplois de la branche aide à domicile (BAD) à but non lucratif (6) . Il se substituera, au 1er juillet 2003, sur ces points, aux différentes conventions de la branche : la convention de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de 1970, celle de la même année applicable aux travailleuses familiales, la convention du 11 mai 1983 relative aux organismes de maintien à domicile et, enfin, le protocole d'accord Union nationale des associations coordinatrices de soins de santé (Unacss) de mai 1993. Le texte organise également le reclassement des salariés dans ces classifications. Pour finir, il crée une commission de recours et de suivi. Laquelle peut, notamment, être saisie par les parties en cas de litige sur la classification retenue. Classification et définition des emplois Les partenaires sociaux ont défini les emplois de la BAD, de façon précise pour ceux dits « repères » (7), autour de cinq critères : complexité des activités, autonomie, impact des décisions prises, relations et, enfin, compétences. Les emplois se répartissent en trois filières (personnel d'intervention ; personnels administratifs et de services généraux ; personnels d'encadrement et de direction) et neuf catégories. A à D : emplois d'employés. Par exemple, catégorie A : agent à domicile ; B :employé à domicile ; C : auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, aide-soignant ;D : technicien de l'intervention sociale et familiale. E : agents de maîtrise. Exemples :chargé d'évaluation et de suivi social ; éducateur de jeunes enfants, délégué à la tutelle, médiateur familial. F à I : emplois de cadres (8) . Exemples : catégorie F : cadre de secteur ou de proximité ; G : psychologue, chef de service ; H : directeur de fédération départementale, directeur d'entité ; I :directeur général d'entité. A chaque catégorie d'emploi correspond une grille de rémunération. Rémunérations Les grilles. Le texte prévoit une évolution des grilles sur trois ans (1er juillet 2003, 1er juillet 2004 et 1er juillet 2005), échelonnée sur quatre années civiles (2003, 2004, 2005, 2006) puisque les grilles sont déterminées pour une période de un an. Chacune d'elles inclut :- l'indemnité de sujétion spéciale de la convention du 11 mai 1983 pour les aides-soignant (e) s, les infirmiers (ières) et les infirmiers (ières) coordonnateurs (trices) ;- la prime ambulatoire des accords collectifs Unacss. La valeur du point. Elle est fixée à 5 € à compter du 1er juillet 2003. Le salaire de base. Il est égal à :valeur du point (5 €) × coefficient de la grille ÷ 151,67 heures par mois (35 heures), ou ÷ 169 pour les structures qui n'appliquent pas encore l'accord de branche du 6 juillet 2000 (9). Primes. Certains cadres bénéficieront, en outre, et à compter du 1er juillet 2005, de primes d'encadrement mensuelles (primes de responsabilité, d'associations, de complexité, de places). Ces primes prennent la forme de points supplémentaires. Leurs modalités d'attribution seront négociées ultérieurement, selon des critères qualitatifs. ... … Reclassement des salariés Reclassement dans les nouvelles catégories. Il se fait en fonction de chaque convention collective et selon des tableaux définis par les articles 20 à 23 du texte. Quelques exemples : l' « aide à domicile avec CAFAD » (convention ADMR) et l' « aide à domicile Gr 1 » (convention du 11 mai 1983) deviennent des « auxiliaires de vie sociale », catégorie C. Les « assistants sociaux Gr 4 bis » (convention du 11 mai 1983) et les « assistantes sociales » de l'accord Unacss deviennent des « chargés d'évaluation et de suivi social », catégorie E. A défaut de nouvelle appellation dans l'accord de branche, le salarié conserve celle de sa convention collective. Incidence de l'obtention d'un diplôme. L'obtention d'un diplôme ne confère pas automatiquement le classement dans l'emploi correspondant à ce diplôme, sauf pour les employés à domicile et les auxiliaires de vie sociale. Elle peut néanmoins jouer en cas de vacance de poste, après demande du salarié et acceptation du responsable du recrutement. Reprise d'ancienneté. Les salariés relevant des accords Unacss voient leur ancienneté intégralement reprise. Pour les autres, les règles diffèrent selon les catégories d'emploi. Ainsi, les salariés de la catégorie A sont reclassés à ancienneté égale moins deux ans en première année, moins un an en seconde, et à ancienneté réelle la troisième. Ceux des catégories B, C, et D le sont, à ancienneté égale moins trois ans en première année, moins deux en deuxième et moins un an en troisième. Autrement dit, à terme, ces salariés perdent un an d'ancienneté. Enfin, ceux des catégories E à I sont reclassés à ancienneté moins trois ans, sans récupération. Quant aux salariés ayant au moins 57 ans au cours de la première année, ils seront reclassés dans leur grille définitive de la troisième année (2005). Modalités de prise en compte de l'ancienneté. Si la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés sont intégrés dans la grille en prenant en compte l'ancienneté (10) acquise dans la structure depuis la date d'obtention du diplôme. Incidence sur la rémunération. Si le reclassement du salarié après reprise d'ancienneté conduit à lui appliquer un salaire conventionnel inférieur à celui perçu au moment du reclassement, ce dernier se fait, en principe, à ancienneté égale dans la grille de la première année. Toutefois, si le salaire reste toujours inférieur, le reclassement se fait au coefficient de la troisième année pour obtenir un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui perçu au moment du reclassement. Ensuite, le déroulement de la carrière s'effectue normalement. Nouveaux embauchés. Les salariés embauchés pendant la montée en charge de l'accord sont classés dans l'année en cours d'application. Les règles de reprise d'ancienneté leur sont donc également applicables. Catherine Sebbah
Deux organisations syndicales, FO et la CGT, refusent cependant de signer l'avenant (11) à cause de « la perte définitive des années d'ancienneté ». « Nous avions fondé tellement d'espoir sur l'accord du 29 mars qu'il était difficile de demander de nouveaux sacrifices aux salariés, commente Sylviane Spique, pour la CGT, d'autant qu'ils s'ajoutent à une année blanche pour les augmentations de salaires. » Dans l'attente du fameux agrément, la valeur du point a, en effet, été gelée en 2002.
Passons sur les dernières péripéties, qui ont fait croire à un passage de l'accord amendé devant la commission nationale d'agrément le 17 décembre, reporté, une fois encore, « faute d'arbitrage de Matignon ». Celui-ci étant sans doute intervenu entre-temps, les ministres Fillon et Falco annoncent par écrit que l'agrément sera accordé à l'issue de la réunion suivante, le 9 janvier. Cette fois, c'est le « bleu » de Bercy qui n'arrive pas à temps. L'accord aura décidément eu du mal à passer outre les barrages du ministère des Finances, malgré les soutiens manifestés, paraît-il, jusqu'à l'Elysée.
Reste maintenant à faire entrer l'accord dans les faits d'ici à juillet. Et d'abord dans les associations d'employeurs. Il s'agit de placer chaque salarié dans les nouvelles grilles et de recalculer, le cas échéant, son ancienneté. De l'avis général, « ce ne sera pas un mince travail ». « Même si le reclassement devrait se faire de manière à peu près automatique, nous ne sommes pas à l'abri de difficultés, note aussi Josette Ragot, de FO. Notamment pour les personnes qui ont exercé des fonctions, par exemple de responsable de secteur, sans en avoir le titre. » Un groupe de travail paritaire a d'ailleurs commencé de mettre au point, au plan national, un « guide d'application » pour éviter les flottements et les difficultés d'interprétation au plan local.
Reste surtout à obtenir des financeurs la prise en compte de ces nouvelles dispositions. Beaucoup de partenaires interviennent dans l'aide à domicile, surtout les départements - devenus les premiers contributeurs avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - et les caisses de sécurité sociale (12). Certes, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale - qui englobe désormais une grande part de l'aide à domicile - précise que les conventions et accords impliquant des financements publics, une fois agréés par le ministre, « s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification ». Cependant, le décret d'application de cette disposition n'est pas encore paru et l'aide aux familles est restée hors du champ de la loi. « Le débat juridique sur l'opposabilité dure depuis 20 ans et il n'est, semble-t-il, pas terminé », regrette Emmanuel Verny, directeur général de l'Unassad. De fait, chaque département décide lui-même du tarif des heures qu'il rembourse aux prestataires, comme chaque caisse de sécurité sociale. « Légitimistes, les caisses d'allocations familiales finiront par s'aligner », estime Michel Gaté, directeur général de la FNAID. Cela sera sans doute beaucoup plus difficile à obtenir de certains conseils généraux. Chacun le sait : quand la commission des affaires sociales de l'Assemblée des départements de France a donné, le 22 novembre, par la voix de son président Michel Mercier, son accord de principe au financement, sous réserve d'un étalement dans le temps, elle n'a pas engagé juridiquement chacun de ses membres. Pourtant cet assentiment a joué un rôle important dans l'aval ultérieur du gouvernement.
« Mais si nous attendions que tous les financements soient bouclés, nous ne ferions jamais rien, estime Elisabeth Merle, directrice générale de l'Adessa. Nous avons l'expérience des longues batailles qu'il a fallu mener pour obtenir l'intégration des 35 heures dans les coûts. De toute façon, nous ne pouvons pas faire l'économie de l'accord, sauf à perdre tous nos salariés. » « Nous avons certes l'expérience de ces combats, mais cette fois, le morceau à faire avaler est très gros, commente Jean-Laurent Clochard, secrétaire fédéral de la Fnaafp-CSF. Le plus dur est devant nous. » « Il faudra vérifier que la hausse des taux horaires ne soit pas compensée par une baisse du nombre d'heures », pointe aussi Michel Gaté.
Bien que fort partout, l'impact de l'accord sera cependant assez différent selon les associations. D'après les estimations de KPMG, la hausse de la masse salariale se chiffrera, la première année, à un peu moins de 10 %en moyenne pour l'ADMR, à 14 % pour l'Unassad, à 15 % pour la Fnaafp et à 16 % pour l'Adessa. Sur trois ans, le coût cumulé est estimé à 19,5 % pour l'ADMR, à 24 % pour l'Unassad, à 27% pour la Fnaafp et l'Adessa. La FNAID situe le sien à près de 30 %. Joue en effet la convention collective appliquée auparavant. Celle de l'Union nationale ADMR, par exemple, ne comportait plus de quota de diplômées depuis dix ans. L'augmentation sera plus brutale dans les autres fédérations qui appliquaient la convention de 1983 et le quota. Joue surtout la composition du personnel de chaque association. « Plus elle emploie de salariés qualifiés, plus l'accord sera coûteux », souligne Jean-Laurent Clochard. Or le taux des diplômés revendiqué par les fédérations varie de 12 à 85 %...
Le programme prévoit maintenant la négociation des autres chapitres de la convention collective unique, laissés en suspens depuis un an. Quelle sera la marge de manœuvre ? L'harmonisation des avantages sociaux aura forcément un coût, car on part, là encore, d'assez bas : la convention de 1983 est à peine plus favorable que la stricte application du code du travail. « Il faut surtout engager un énorme effort de formation, c'est maintenant la priorité », insiste Maryvonne Nicolle. « L'objectif reste toujours 80 % de personnels qualifiés en dix ans, et l'entrée en formation de tous les nouveaux embauchés non diplômés », répète aussi Emmanuel Verny. Avec des salaires décents, c'est effectivement l'autre condition de la professionnalisation de l'aide à domicile. Et de sa sortie, définitive, du bricolage.
Marie-Jo Maerel
Le 22 janvier, la lettre d'Hubert Falco annonçant aux partenaires sociaux la notification imminente de l'agrément se terminait par un paragraphe inattendu. « Compte tenu de l'importance de l'effort financier consenti, la décision [...] s'accompagne d'une démarche de modération de la politique salariale jusqu'en 2005. » Rien n'avait laissé prévoir ce codicille. Modération ? Beaucoup craignaient, comme Chantal Meyer, directrice adjointe de l'ADMR, qu'en « termes choisis » cela ne signifie gel. « Mais si on ne maintient pas le pouvoir d'achat du point, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre ! » La notification définitive, signée de François Fillon et Hubert Falco (datée du 24 janvier et reçue le 29 par les partenaires sociaux), reconnaît les « réels efforts » consentis pour aménager l'accord « qui toutefois n'ont pas permis de réduire fortement » son coût . Elle précise que les ministres souhaitent « d'ici le 1 er juillet 2005, [...] un engagement de modération à hauteur de 2 % de la masse salariale du secteur par rapport à l'évolution moyenne des salaires sur la même période dans le secteur social et médico-social ». « C'est un cadrage qui arrive après coup, mais qui, du moins, ne ferme pas la porte aux négociations », note Chantal Meyer. Circonspecte, l'Unassad préfère en discuter d'abord en réunion inter-employeurs (la semaine prochaine). Les syndicats réagissent mal, en rappelant que les salaires ont été bloqués en 2000 (suite à l'accord de réduction du temps de travail) et en 2002 et que la montée en charge de l'accord a déjà été étalée. Mais, plus encore, c'est la méthode qui fait problème. « On nous rebat les oreilles sur l'importance des négociations entre partenaires sociaux et puis on nous annonce des décisions unilatérales, sans la moindre concertation, s'indigne Sylviane Spique. Mieux vaudrait que tout le monde soit en même temps autour de la table pour discuter ! » « L'avenant du 4 décembre - qui vient d'être agréé - précise dans son préambule que les partenaire sociaux discutent annuellement de la politique salariale et ce, dès 2003 », rappelle fermement Maryvonne Nicolle. « C'est ce que nous ferons en mai. »
(1) La convention collective du 11 mai 1983 stipule que, sauf accord d'entreprise plus favorable, l'effectif des aides à domicile pouvant accéder au groupe 2 (celui qui accueille les titulaires du CAFAD) est limité à 12 % de l'effectif total des aides à domicile. Cette disposition laisse environ 28 % des diplômées dans le groupe 1. Très malthusienne, propre à décourager bien des efforts de qualification, elle disparaît heureusement avec le nouvel accord, toutes les titulaires du CAFAD - et maintenant du DEAVS - étant automatiquement classées en catégorie C.
(2) Les signataires sont, côté employeurs, le réseau Adessa, la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (Fnaafp-CSF), la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), l'Union nationale ADMR (Association du service à domicile), l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (Unacss), l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) et, côté salariés, les fédérations de l'action sociale CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, CFE-CGC ainsi que le Syndicat national autonome du personnel ADMR (UNSA-SNAP-ADMR).
(3) Les associations mandataires ne réglant les salaires qu'en lieu et place des bénéficiaires de l'aide, c'est, dans leur cas, la convention du particulier employeur qui est applicable.
(4) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.
(5) Avis paru au J.O. du 11-01-03. L'avenant a reporté de un an la date d'application tant de l'accord que des primes d'encadrement et durci les conditions de reprise d'ancienneté des salariés. A défaut d'extension, hypothèse peu probable, les non-signataires de l'avenant, de même que les structures non adhérentes à une association signataire sont, juridiquement, tenus par l'accord initial du 29 mars 2002, car il a déjà été étendu (arrêté du 11 juin 2002, J.O. du 16-06-02). Ce dernier est applicable au 1er juillet 2002 avec, à terme, reprise intégrale de l'ancienneté des salariés et bénéfice des primes d'encadrement dès juillet 2004.
(6) La classification et la définition des emplois seront réexaminées au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.
(7) Les emplois repères reprennent pour l'essentiel ceux qui existent déjà dans les conventions collectives.
(8) Ceux susceptibles de bénéficier du forfait en jours des cadres autonomes prévu par le chapitre 7 de l'accord de branche du 6 juillet 2000 modifié en novembre 2001 - Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.
(9) Lorsqu'elles passeront à 35 heures, les structures devront appliquer la première formule de calcul.
(10) L'ancienneté prise pour référence tient compte des périodes de travail effectif et des périodes assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
(11) Côté employeurs, une fédération, l'Unacss, a aussi refusé de s'engager faute de garantie sur le relèvement du paiement à l'acte qui rembourse les interventions de ses associations de soins. Mais la pénurie d'infirmières faisant pour elle de la revalorisation des salaires une « nécessité absolue », elle espère bien obtenir les moyens d'appliquer l'accord.
(12) Les conseils généraux sont mis à contribution pour les familles en difficulté et les personnes âgées dépendantes, les caisses d'allocations familiales pour les familles, la caisse nationale d'assurance maladie pour les soins aux personnes âgées et handicapées et l'aide aux malades, la caisse nationale d'assurance vieillesse pour les personnes âgées non dépendantes, l'Etat pour les postes d'auxiliaires de vie auprès des personnes handicapées, sans oublier les mutuelles, les sociétés d'assistance et certains comités d'entreprise.