L'Unedic revient sur le contrat jeune en entreprise

L'Unedic précise les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat jeune en entreprise, complétant ainsi sa directive du 1^er octobre 2002 (1). Parmi les informations qu'elle apporte, nous retiendrons les suivantes.

L'Assedic territorialement compétente pour instruire la demande d'aide est celle du lieu d'affiliation de l'établissement ayant procédé à l'embauche. Et toute demande incomplète est irrecevable : l'Assedic doit alors la retourner à l'employeur, accompagnée d'un courrier indiquant le motif du retour. En outre, même si la loi et le décret régissant le contrat ne font référence à aucun délai pour le dépôt de la demande, l'Unedic explique que pour toutes les demandes déposées après le 31 décembre 2002, l'Assedic doit s'assurer que le délai qui sépare la date d'embauche et la date de réception de la demande est « raisonnable », c'est-à-dire qu'il n'excède pas deux mois. En revanche, en raison de la mise en œuvre tardive du dispositif, toutes celles effectuées avant le 1^er janvier 2003 ne font pas l'objet d'un tel contrôle. Enfin, l'examen de la demande et la notification de la décision doivent intervenir dans un délai de cinq jours ouvrés. Et, en cas de rejet, l'Assedic doit en indiquer le motif et préciser les voies de recours.

Par ailleurs, le montant de l'aide est bien fixé à 225  € par mois pour les jeunes de moins de 18 ans à temps plein dont la rémunération fait l'objet, en raison de leur âge, d'un abattement de 10 % ou 20 %.

La circulaire fait également le point sur la procédure de répétition de l'indu. En cas de perception indue de l'aide par l'employeur, l'Assedic doit procéder par compensation et prélever l'indu sur les sommes à échoir au titre des aides perçues dans le cadre du contrat jeune en entreprise. Si l'employeur conteste la compensation ou ne bénéficie plus de l'aide, l'Assedic lui propose de rembourser cette somme en une seule fois ou en fonction d'un échéancier, sous réserve de son consentement écrit.

Enfin, en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise (vente, fusion, etc.), dès lors que le contrat de travail du jeune n'est pas rompu et qu'il se poursuit auprès du nouvel employeur, le versement de l'aide doit être maintenu sous réserve que ce dernier remplisse les conditions pour la percevoir.