L'adoption définitive du statut des juges de proximité

Le projet de loi portant sur le statut des juges de proximité a été adopté définitivement par les sénateurs le 22 janvier. Il fait suite à la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, instaurant la justice de proximité (1). Ce nouvel échelon judiciaire est compétent pour les litiges ne dépassant pas 1 500  € et les infractions les moins graves.

Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 janvier en raison du caractère organique de la loi (2), peuvent être nommés à cette fonction :

 les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et administratif ;

 les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Elles doivent être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et doivent justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;

 les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions d'encadrement ou de direction dans le domaine juridique, administratif, économique ou social ;

 les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;

 les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Par ailleurs, les sénateurs ont choisi d'exclure les assesseurs des tribunaux pour enfants.

Par souci d'indépendance, les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable. Passé l'âge de 75 ans, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. En outre, le cumul des fonctions juridictionnelles avec une autre activité est sérieusement encadré. Ainsi, les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être juges de proximité.

Le contrôle des magistrats professionnels sur les juges de proximité revient notamment au Conseil supérieur de la magistrature, lequel pourra imposer une formation probatoire aux candidats. Les magistrats chargés de l'administration des tribunaux d'instance se voient attribuer l'organisation de l'activité et des services de ce nouvel échelon.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection des stagiaires. En ce qui concerne la rémunération, les juges de proximité percevront une indemnité de vacation.

Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a annoncé qu'il procédera au recrutement des 3 300 juges de proximité à temps partiel sur une période de cinq ans. Les premières embauches devraient avoir lieu en septembre 2003.

A noter qu'à l'occasion de cette loi, la limitation de la durée de l'exercice des fonctions de juge aux affaires familiales a été supprimée. En effet, cette disposition, ayant pour objectif la mobilité fonctionnelle des magistrats, était difficile à mettre en œuvre.