Un décret étend aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l'Etat (FPE) le bénéfice du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1), du congé de présence parentale (2), du congé de paternité (3) et du service à mi-temps thérapeutique, dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.
S'agissant du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il est précisé que la titularisation du fonctionnaire stagiaire qui en a bénéficié prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé. Lors de la titularisation, la période du congé est prise en compte, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Quant au congé de présence parentale, lorsqu'il bénéficie à un fonctionnaire stagiaire ayant la qualité de titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il met fin à ce détachement. En outre, lorsqu'un titulaire qui se trouve en congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans ce nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé. Enfin, la période de congé de présence parentale entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
Le fonctionnaire stagiaire est également autorisé, après un congé de longue maladie ou de longue durée, à accomplir un service à mi-temps thérapeutique, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de service ainsi effectuée à mi-temps est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
Enfin, le décret entérine les instructions données par voie de circulaire (4) pour faire profiter les agents stagiaires de l'Etat du congé de paternité, en introduisant cette notion dans le décret du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. La titularisation du fonctionnaire ayant bénéficié d'un tel congé prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable au congé.
Par ailleurs, le bénéfice du congé sans traitement d'une durée maximale de un an renouvelable deux fois accordé au fonctionnaire stagiaire pour qu'il puisse, sur sa demande, donner des soins à son conjoint malade ou handicapé, ou encore le suivre si ce dernier est dans l'obligation de déménager pour raisons professionnelles est désormais ouvert aux stagiaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(2) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01 et n° 2209 du 6-04-01.
(3) Voir ASH n° 2277 du 20-09-02.
(4) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.