Un nouveau régime de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants est entré en vigueur en 2002 (1). Une instruction du ministère du Logement apporte des précisions sur l'appréciation des plafonds de ressources des bénéficiaires (2).
Revenant notamment sur la composition du ménage, elle indique que les étudiants en font partie en raison du fait qu'ils occupent le bien et non parce qu'ils sont rattachés au foyer fiscal des parents. Toutefois, les personnes - dont les étudiants - qui n'occupent que d'une manière intermittente le logement peuvent faire partie du ménage lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur.
Les personnes âgées ou handicapées résidant au foyer du demandeur dans le cadre, notamment, de la loi de 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, ainsi que les enfants recueillis, eux aussi de façon permanente, à la suite d'une décision de justice, sont également compris dans la composition du ménage.
Le ministère confirme en outre qu'il n'y a pas de distinction entre couple marié, concubins ou « pacsés ».
Seul est pris en compte le nombre de personnes habitant le logement. Un certificat de grossesse permet de considérer un ou des enfants en gestation comme faisant partie du ménage, souligne aussi l'instruction.
(1) Voir ASH n° 2269 du 28-06-02.
(2) Sur les plafonds de ressources, voir ASH n° 2245 du 11-01-02.