Tollé associatif contre des atteintes aux droits des étrangers en Guyane et à Saint-Martin

Le projet de loi sur la sécurité intérieure prévoit la pérennisation de deux dispositions dérogatoires spécifiques à la Guyane et à la partie française de l'île de Saint-Martin en matière de droit des étrangers, qui avaient été adoptées pour une durée de cinq ans à l'occasion de la loi Chevènement du 11 mai 1998 : d'une part, l'absence de recours suspensif devant les juridictions administratives contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et, d'autre part, l'absence de commission du titre de séjour, normalement saisie pour avis par le préfet quand il envisage le refus d'un tel document. Le projet de loi, en rendant ces dérogations permanentes, entend « permettre à ces deux collectivités de faire face plus facilement aux difficultés qu'elles rencontrent en matière d'immigration clandestine ».

Ce qui provoque l'indignation d'une douzaine d'associations- parmi lesquelles le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l'Homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Act Up Paris, Droits devant (1). « Outre le fait que cet état d'exception est inadmissible dans une République qui se flatte de compter l'égalité parmi ses principes fondateurs, la réduction des droits des étrangers de Guyane et de Saint-Martin légitime la permanence d'une sorte de régime néo-colonial à la faveur duquel la Guyane peut, par exemple, éloigner chaque année plus de 10 000 étrangers, soit presque autant que la totalité du reste de la France », dénoncent ces organisations. Qui demandent au gouvernement et au Parlement de renoncer à ces mesures « discriminatoires », et aux parlementaires de l'opposition, si elles étaient adoptées, de s'engager à en demander l'invalidation au Conseil constitutionnel.