TITRES DE SÉJOUR EXIGÉS POUR LES PRESTATIONS CNAF

(Prestations familiales et logement, AAH, RMI et AVPF)

(Circulaire CNAF n° 2002-46 du 30 décembre 2002)

Les personnes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France pour bénéficier des prestations servies par les caisses d'allocations familiales ou de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (gérée par les caisses d'allocations familiales). Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente une liste réactualisée des titres de séjour exigibles des ressortissants étrangers au regard des prestations sollicitées. Elle remplace celle présentée dans notre dossier ASH paru l'an dernier dans le n° 2251 du 22-02-02, , dossier qui s'appuyait déjà sur une circulaire CNAF.

Les modifications apportées concernent notamment le revenu minimum d'insertion (RMI)  :

 peut ainsi en bénéficier le titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale (inchangé) ou d'une activité professionnelle (conformément à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles). La circulaire précédente limitait par erreur la recevabilité de ce titre aux seules cartes portant la mention activité salariée ;

 il n'est plus nécessaire de produire, en sus du certificat de réfugié, de récépissé portant la mention « reconnu réfugié ». En effet, pour la CNAF, cette exigence « n'a pas lieu d'être dans la mesure où le certificat de réfugié atteste à lui seul par définition de l'obtention du statut de réfugié, suffisant pour prétendre au RMI ».

La nouvelle circulaire intègre, par ailleurs, pour toutes les prestations, les nouvelles dispositions applicables aux Suisses depuis le 1^er juin 2002. Depuis l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, ces ressortissants se voient délivrer un titre de séjour selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les communautaires (1). Ainsi, pour les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés, aucun document justifiant la régularité du séjour n'est exigé du demandeur. Et pour le revenu minimum d'insertion, le droit du demandeur s'étudie au vu de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire, sous réserve de la conformité de ses mentions et qu'elle soit accompagnée de l'attestation préfectorale prévue (le conjoint, quant à lui, n'a pas à justifier de son séjour).

La caisse nationale des allocations familiales actualise également la liste des documents exigibles des enfants étrangers, compte tenu des nouvelles dispositions applicables aux ressortissants suisses et togolais.

Dernière précision apportée par la circulaire : si les titres présentés dans la circulaire sont valables en matière de séjour sur tout le territoire français - métropole et départements d'outre-mer (DOM)  -, ils ne permettent, en revanche, l'exercice d'une activité professionnelle que dans le département de délivrance. En outre-mer, au regard du revenu minimum d'insertion, ces titres ne sont donc recevables que dans le DOM de délivrance du titre.

Forts de ces informations, nous récapitulons l'ensemble des titres de séjour exigés selon les différentes prestations, ainsi que les documents justifiant de la régularité du séjour des enfants étrangers à charge au titre desquels il est demandé une allocation (2). Pour mémoire, les titres de séjour requis sont listés par les articles :

 D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation d'adoption, allocation de présence parentale)   (3) et les aides au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement)  ;

 L. 821-9, D. 821-8, D. 115-1 (1° à 6°, 10° et 11°) du code de la sécurité sociale pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)  ;

 L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles pour le revenu minimum d'insertion ;

 D. 115-1 du code de la sécurité sociale pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.