Montants au 1er janvier 2003 (Décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002, J.O. du 1-01-03 et circulaire DGEFP n° 2002-57 du 20 janvier 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)
L'allocation de solidarité spécifique, versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage (1), et l'allocation d'insertion, accordée aux anciens détenus ou à certaines personnes exclues du bénéfice de l'assurance chômage (rapatriés, apatrides et ressortissants étrangers, expatriés, victimes d'un accident du travail) (2), sont revalorisées de 1,5 % au 1er janvier. Cette augmentation correspond à la stricte revalorisation légale, sans coup de pouce du gouvernement. L'allocation équivalent retraite destinée à assurer un revenu mensuel minimum aux personnes qui ont déjà cotisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse mais qui, n'ayant pas 60 ans, ne peuvent liquider leur retraite (3), est revalorisée dans la même proportion.
De plus, comme l'année dernière, une prime exceptionnelle de fin d'année est versée aux allocataires. Son montant est de :
152,45 € pour les titulaires de l'ASS au taux simple ;
219,53 € pour les titulaires de l'ASS au taux majoré ;
152,45 € pour les titulaires de l'AI.
Les bénéficiaires de la nouvelle allocation équivalent retraite perçoivent également une prime de fin d'année d'un montant de 152,45 €.
Les bénéficiaires de la prime sont les allocataires qui ont touché l'ASS, l'AI ou l'AER au début du mois de décembre 2002 au titre du mois de novembre, ainsi que les personnes entrées dans ces dispositifs en décembre 2002 et qui percevront leur première allocation en janvier.
La prime est également versée aux :
titulaires de l'ASS et de l'AI qui, ayant créé leur entreprise, voient leur allocation maintenue pendant les 6 premiers mois d'activité ;
demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité qui, en novembre 2002, étaient en formation rémunérée au titre de la formation professionnelle continue ou ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et n'ont, de ce fait, pas touché d'ASS ou d'AI au titre de ce mois ;
allocataires admis à l'ASS, à l'AI ou à l'AER qui ne perçoivent aucune allocation (montant de leur droit inférieur au montant de l'allocation journalière, expiration des 12 mois au cours desquels le cumul avec un revenu professionnel est autorisé...).
Par ailleurs, les titulaires de l'ASS ou de l'AI qui bénéficient également du revenu minimum d'insertion doivent s'adresser à leur caisse d'allocations familiales, le montant de leur prime de fin d'année étant alors mo- dulé en fonction du nombre de personnes à charge (4).
A compter du 1er janvier 2003, l'intéressé doit avoir, à la date de la demande, des ressources mensuelles (y compris l'ASS) inférieures à :
949,20 € (70 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;
1 491,60 € (110 fois ce même montant) pour un couple dont la date d'admission initiale de l'ASS est intervenue à compter du 1er janvier 1997 ;
1 898,40 € (140 fois ce même montant) pour un couple dont la date d'attribution initiale de l'ASS est antérieure au 1er janvier 1997.
L'ASS est versée à taux plein soit 13,56 € par jour (406,80 € pour un mois de 30 jours) si les ressources mensuelles sont inférieures à :
542,40 € (40 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne isolée ;
1 084,80 € (80 fois ce même montant) pour un couple.
L'allocation de solidarité spécifique est versée sous forme différentielle si les ressources mensuelles sont comprises :
entre 542,40 € et 949,20 € (40 et 70 fois le montant journalier de l'ASS) pour une personne isolée ;
entre 1 084,80 € et 1 491,60 € (80 et 110 fois ce même montant) pour un couple dont l'admission à l'ASS à pris effet à compter du 1er janvier 1997 ;
entre 1 491,60 € et 1 898,40 € (110 et 140 fois ce même montant) pour un couple, dont l'admission à l'ASS a pris effet avant le 1er janvier 1997.
L'allocation est alors égale à la différence entre le plafond de ressources et celles du demandeur. Elle n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de 13,56 €.
Les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ont droit à une majoration journalière de 5,91 €, ce qui porte l'ASS à 19,47 € par jour (584,10 € pour un mois de 30 jours).
Cette majoration s'applique également aux allocataires, quel que soit leur âge, justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Depuis le 1er janvier 2003, les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas dépasser, au moment de la demande, un plafond (allocation d'insertion incluse) égal à :
859,50 € (90 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;
1 719 € (180 fois ce même montant) pour un couple.
Les allocations de solidarité sont cumulables avec les revenus d'une activité professionnelle commencée en cours d'indemnisation selon des modalités qui diffèrent suivant l'allocation considérée et la nature de l'activité.
La perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle - hors contrat emploi-solidarité - est compatible avec le maintien de l'allocation pendant une durée de 12 mois continus ou non. Le cumul se calcule ainsi :
au cours des 6 premiers mois, le cumul est intégral si la rémunération brute perçue dans le mois n'excède pas le ½ SMIC mensuel (577 € depuis le 1er juillet 2002) (5). Dans le cas contraire, le cumul ne se fait qu'à hauteur de 50 % pour la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure au ½ SMIC : le montant des allocations journalières est alors réduit dans la proportion de 40 % du quotient de la rémunération brute perçue diminuée de ½ SMIC, par le montant journalier de l'allocation ;
au cours des 6 mois suivants, l'allocation est cumulable à 50 % avec la rémunération mensuelle brute : le montant des allocations est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, de la rémunération brute, par le montant journalier de l'allocation.
Pour les personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle et qui ont peu travaillé pendant les 12 mois, le cumul peut se poursuivre jusqu'à ce qu'elles atteignent un plafond de 750 heures. Et la limite de 12 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans ou plus.
Exemple 1 : un bénéficiaire de l'AI (9,55 € ) reprend une activité rémunérée 510 € bruts par mois. Pendant les 6 premiers mois, le cumul salaire net/ASS est total puisque la rémunération brute est inférieure à ½ SMIC. Au cours des 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois est de 21 (510 € ÷ 9,55 € × 0,4). L'intéressé perçoit alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 85,95 € (soit 9,55 € × 9 jours) à laquelle s'ajoute sa rémunération nette.
Exemple 2 : un bénéficiaire de l'ASS (13,56 € ) reprend une activité à temps partiel rémunérée 850 € par mois. Pendant les 6 premiers mois, le cumul n'est pas intégral et le nombre de jours non indemnisables par mois est de 8 [ (850 € - 577 € ) ÷ 13,56 € × 0,4]. L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 298,32 € (soit 13,56 € × 22 jours), à laquelle s'ajoute sa rémunération nette. Pendant les 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois est de 25 (850 € ÷ 13,56 × 0,4). Le bénéficiaire cumule alors, pour un mois de 30 jours, uune allocation de 67,80 € (soit 13,56 € × 5 jours) avec sa rémunération nette
Un allocataire titulaire d'un contrat emploi-solidarité (CES), ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) dans les départements d'outre-mer, bénéficie du cumul partiel de son allocation et du revenu d'activité jusqu'au terme de son contrat de travail. Le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % du quotient de la rémunération brute par le montant journalier de l'allocation.
Exemple : un bénéficiaire de l'ASS (13,56 € ) reprend une activité dans le cadre d'un CES (20 heures/semaine), rémunérée 594,21 € bruts par mois. Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 26 (594,21 € ÷ 13,56 € × 0,6). L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 54,24 € (13,56 € × 4 jours) laquelle se cumule avec sa rémunération nette.
Les titulaires de l'allocation d'insertion admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail (aide à la création d'entreprise) voient leur allocation maintenue pendant 6 mois à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise. Les titulaires de l'ASS perçoivent également, pendant une durée identique, une aide financière de l'Etat d'un montant égal à l'ASS à taux plein.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) de remplacement peuvent cumuler le montant de la rémunération résultant de l'exercice d'une activité professionnelle avec leur allocation, sans aucune limitation de durée. Les conditions de cumul sont identiques à celles de l'ASS ou de l'AI avec les revenus tirés d'un contrat emploi-solidarité (voir ci-dessus). Ainsi, le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.
Exemple : un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'AER (29,26 € par jour) reprend une activité professionnelle à temps partiel rémunérée 457 € bruts par mois. Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 9 (457 € ÷ 29,26 € × 0,6). L'allocataire perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 614,46 € (29,26 € × 21 jours).
Dans le cadre de l'allocation équivalent retraite de complément, l'intéressé est aussi bénéficiaire de l'allocation d'assurance chômage. Aussi, les règles de droit commun de cumul d'une allocation de chômage avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite s'appliquent-elles (7). Pour mémoire, le maintien de l'allocation est intégral si le revenu d'activité professionnelle n'excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures. Il est en revanche partiel si la rémunération procurée est supérieure à ce montant. En tout état de cause, le cumul est limité à 18 mois au plus pour une activité maximale de 136 heures par mois.
L'allocation est versée à taux plein, soit 9,55 € par jour (286,50 € pour un mois de 30 jours) si les ressources mensuelles sont inférieures à un plafond fixé à :
573 € (60 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;
1 432,50 € (150 fois ce montant) pour un couple.
Une allocation différentielle est versée lorsque les ressources sont comprises :
entre 573 € et 859,50 € (60 et 90 fois le montant journalier de l'AI) pour une personne seule ;
entre 1 432,50 € et 1 719 € (150 et 180 fois ce même montant) pour un couple.
L'allocation d'insertion est alors égale à la différence entre le plafond de ressources et celles du demandeur. Elle n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de 9,55 €.
Au 1er janvier 2003, le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 29,26 € (contre 28,83 €). Le revenu mensuel minimum garanti par l'allocation passe donc de 877 € à 890 € explique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (6).
L'allocation équivalent retraite de remplacement est destinée aux demandeurs d'emploi qui, soit ne peuvent prétendre à l'assurance chômage, soit y ont épuisé leurs droits, ainsi qu'aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation spécifique d'attente, auxquels elle se substitue.
Pour y ouvrir droit, l'intéressé doit avoir, à la date de sa demande, des ressources mensuelles (AER comprise) inférieures à :
1 404,48 € (48 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;
2 018,94 € (80 fois le montant journalier de l'allocation) pour un couple.
L'allocation équivalent retraite de complément est réservée aux demandeurs d'emploi, en complément de leur allocation d'aide au retour à l'emploi ou, le cas échéant, de l'allocation unique dégressive, ou encore de l'allocation chômeur âgé.
Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier, au moment de sa demande, de ressources mensuelles (AER comprise) inférieures à :
890 € pour une personne seule ;
2 018,94 € pour un couple, les ressources personnelles du demandeur ne devant toutefois pas dépasser 890 €.
L'allocation équivalent retraite de remplacement est versée à taux plein, soit 890 € par mois, si les ressources mensuelles ne dépassent pas :
514,48 € pour une personne seule ;
1 128,94 € pour un couple.
Une allocation différentielle est versée à la personne dont les ressources mensuelles sont comprises entre :
514,48 € et 1 404,48 € pour une personne seule ;
1 128,94 € et 2 018,94 € pour un couple.
Pour une personne seule, l'allocation est égale à la différence entre 1 404,48 € et ses ressources mensuelles. Pour un couple, le montant de l'allocation différentielle varie selon que les ressources globales incluent ou non des revenus d'activité, des allocations de chômage ou des rémunérations de stage du conjoint (8) :
en l'absence de tels revenus du conjoint, le montant de l'AER est égal à la différence entre 2 018,94 € et les ressources globales du couple ;
si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont inférieurs à 1 128,94 €, l'AER est égale à la différence entre 2 018,94 € et les ressources globales du ménage, y compris les revenus d'activité, de stage et les allocations de chômage du conjoint ;
si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont supérieures à 1 128,94 €, l'AER est égale à 2 018,94 € moins les ressources globales du ménage, à l'exception des revenus d'activité, de stage et des allocations de chômage du conjoint.
Le montant de l'allocation équivalent retraite de complément est égal à la différence entre le minimum mensuel garanti par l'allocation - soit 890 € - et le montant mensuel des ressources de l'intéressé ou du couple, diminué le cas échéant des revenus d'activité, des allocations de chômage ou de solidarité ou encore des rémunérations de stage du conjoint.
(1) Voir ASH n° 2062 du 13-03-98.
(2) Voir ASH n° 2062 du 13-03-98.
(3) Voir ASH n° 2275 du 6-09-02.
(4) Voir ASH n° 2293 du 10-01-03.
(5) Le ratio à retenir est la moitié du SMIC mensuel base 169 heures, quelle que soit la taille de l'entreprise.
(6) Le montant de 877 € avait pourtant été fixé par la loi, sans règle de revalorisation.
(7) Voir ASH n° 2255 du 22-03-02.
(8) Sont assimilés au conjoint le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.