Une réflexion sur la prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de l'ASE

« A l'heure actuelle, de nombreux parents dont les enfants sont placés chez des assistantes maternelles à titre permanent, employées par les conseils généraux, perçoivent l'allocation de rentrée scolaire  [ARS] [...] alors même qu'ils n'assument pas les frais de scolarité de leurs enfants. Parallèlement, certains conseils généraux [...] versent aux assistantes maternelles en charge de ces enfants une indemnité d'un montant équivalant à celui qui est octroyé par la caisse d'allocations familiales. » Une collectivité publique peut donc être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. C'est fort de ce constat que le sénateur de la Haute-Marne, Bruno Sido, a interrogé, au Sénat, le ministre délégué à la famille lors des questions au gouvernement (1).

Reconnaissant le paradoxe de cette situation, Christian Jacob, par la voix de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a d'abord rappelé le régime applicable. Ainsi, les parents des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et placés en famille d'accueil sont tenus envers eux à l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Leur participation financière ne peut pas être inférieure au montant des allocations familiales proprement dites. A ce titre, les allocations familiales étant destinées à l'entretien continu de l'enfant, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement, au profit des services de l'ASE, de la part des allocations familiales due pour l'enfant placé. Ce versement ne s'appliquant toutefois qu'aux seules allocations familiales, ce qui exclut l'allocation de rentrée scolaire.

Il propose, face à ce problème, deux pistes d'évolution :

 faire entrer l'ARS dans la participation financière minimale exigée de la part des parents dont les enfants sont placés ;

 explorer les voies de droit permettant de classer au rang d'allocataires les services de l'aide sociale à l'enfance, au titre du statut de tiers digne de confiance, voire les familles d'accueil.

Une réflexion qui pourrait conduire à une modification législative, conclut le ministre délégué.