Appliquer la loi qui garantit le droit à la scolarité des jeunes handicapés et malades - du moins de tous ceux qui sont scolarisables -, mieux former les personnels et les enseignants à leur accueil et développer les aides à l'intégration scolaire : tels sont les trois axes du plan d'action pluriannuel annoncé, le 21 janvier, par le ministre de l'Education nationale, Luc Ferry, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie- Thérèse Boisseau, et sur lequel l'Unapei a aussitôt réagi (voir ce numéro).
Aujourd'hui, selon les estimations du Centre technique national d'études et de recherches pour les handicaps et les inadaptations, reprises par les ministres, de 10 000 à 13 000 enfants ne trouvent pas de place, ni dans le système scolaire - où sont accueillis 103 000 élèves handicapés, moitié en intégration individuelle, moitié en classe spécialisée - ni dans un établissement médico-social ou sanitaire (où séjournent respectivement 87 400 et 6 700 enfants). Même si « des progrès ont été réalisés ces dernières années, trouver une prise en charge adaptée est souvent, pour les parents, un véritable parcours du combattant, reconnaît le ministre de l'Education nationale. Les solutions sont souvent fragiles, chaque passage de classe ou de niveau d'enseignement risque de les remettre en cause. » Les difficultés se situent surtout dans l'enseignement secondaire puisqu'il n'accueille que 20 000 élèves alors que le primaire en compte 76 000.
D'où, première des mesures concrètes annoncées, la création de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au collège et au lycée, alors qu'il n'en existe aujourd'hui que 300. Elle devraient permettre d'accueillir à terme 10 000 adolescents de plus. Certaines de ces unités pédagogiques devraient être ouvertes dans des lycées professionnels.
Autre mesure phare : la mise en place de 6 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) dès la rentrée 2003, soit près de 5 000 créations de postes s'ajoutant aux 1 100 emplois déjà existants au sein de l'Education nationale. Ces nouveaux agents seront membres du corps des assistants d'éducation (voir ci-dessous) mais avec, dans leur cas, une préférence pour le plein temps. Ils recevront une formation qualifiante en cours d'emploi. Quant aux associations, qui employaient de leur côté 2 500 auxiliaires de vie scolaire, la plupart sous le couvert des emplois-jeunes, elles devraient pouvoir poursuivre leur action dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale, assure Luc Ferry.
Le ministère compte aussi développer les services d'assistance pédagogique à domicile qui, en aidant actuellement 5 900 élèves, ne couvrent que 80 % des besoins. Une prochaine circulaire interministérielle devrait également inciter à la mise en œuvre des projets d'accueil individualisés.
Pour l'enseignement supérieur (où l'on dénombre 7 500 étudiants handicapés), une permanence d'accueil spécialisée devrait être installée dans chaque établissement à la prochaine rentrée. Un état de l'accessibilité des lieux doit aussi être achevé à cette date.
En matière de formation, des modules seront mis en place dans les instituts universitaires de formation des maîtres pour tous les enseignants des premier et second degrés. Chaque institut devra s'adjoindre une équipe de formateurs compétente en matière d'adaptation et d'intégration scolaire. Les formations au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées (CAPSAIS) seront repensées et ouvertes aux professeurs du second degré. Par ailleurs, un module de formation sur l'accessibilité des bâtiments d'enseignement sera intégré aux études des futurs architectes et ingénieurs. Enfin, la réforme du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur comportera une sensibilisation à l'accueil des jeunes handicapés.
Ce plan d'action se déroulera sur cinq ans, mais « un très gros effort » sera consenti dès 2003, insiste Luc Ferry, en annonçant aussi l'attribution de 12 millions d'euros pour l'achat de matériel pédagogique adapté pour les classes spécialisées et de 4 millions pour les transports. Au total, les crédits de
fonctionnement qui seront dégagés (par redéploiement) sur cette période par le ministère vont représenter une augmentation de 35 % par rapport à ceux prévus pour le plan Handiscol', assure le ministre.
Toutes ces mesures - auxquelles s'ajoute la création de 1 000 places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile déjà annoncée pour 2003 -devraient aider à améliorer le niveau scolaire des handicapés, donc leur future insertion professionnelle, souligne Marie-Thérèse Boisseau, qui en attend aussi une meilleure utilisation des places en instituts médico-éducatifs et une diminution des listes d'attente pour les centres d'aide par le travail. Enfin, la généralisation des sites pour la vie autonome à tous les départements avant la fin de l'année préfigure pour elle la création des futures « maisons départementales du handicap » (1), où elle voudrait que les parents trouvent toutes les informations et les aides dont ils ont besoin, y compris pour la bonne orientation, scolaire ou médico-sociale, de leur enfant.
Pour finir, les ministres ont confié au député UDF du Gard, Yvan Lachaud, une mission de six mois. Son objectif ? Procéder à un état des lieux des parcours scolaires dans le secondaire des jeunes handicapés pour réfléchir à une planification des besoins. Le tout en impliquant les équipes pédagogiques.
(1) Leur création a été préconisée par Jacques Chirac dans le cadre de la future réforme de la loi de 1975 - Voir ASH n° 2288 du 6 -12-02.