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Révision des lois de bioéthique : les amendements du gouvernement

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Poursuivant l'œuvre réformatrice engagée sous la précédente législature en matière de révision des lois de bioéthique (1), Jean-François Mattei a cependant présenté le 21 janvier 2003 une série d'amendements destinés à améliorer et actualiser le projet de loi que le Sénat examinera à compter du 28 janvier.

Le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées entend ainsi élargir le cercle des donneurs vivants. Toute personne pouvant apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune avec le receveur aurait qualité pour consentir un don. Seraient donc désormais incluses dans le dispositif les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Dans l'hypothèse où le donneur a la responsabilité de l'éducation d'un mineur receveur, le ministre préconise que le consentement de ce dernier soit assorti de l'accord de la personne avec laquelle le donneur partage l'autorité parentale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, la condition d'une vie commune d'au moins deux ans serait, là encore, exigée pour les couples non mariés et ce dans l'intérêt primordial de l'enfant à venir (2) pour éviter « un acharnement procréatif ». Un amendement prévoit également la suppression de l'autorisation du transfert d'embryon post-mortem en cas de décès de l'homme.

Enfin, le gouvernement propose la mise en place d'une « incrimination solennelle du clonage reproductif  ». Ce « crime contre l'espèce humaine » serait passible d'une peine d'au moins 20 ans de prison. Le ministre de la Santé ne prévoit pas d'incrimination en matière de clonage thérapeutique, lequel reste prohibé par l'interdiction de concevoir des embryons à des fins de recherche. Et souhaite restreindre l'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires sans projet parental, prévu à titre exceptionnel dans la loi de 1994, en l'enfermant dans des conditions de mise en œuvre strictes et un délai de cinq ans.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2220 du 22-06-01.

(2)  Voir ASH n° 2289 du 13-12-02.

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