La direction de la sécurité sociale présente les nouvelles règles d'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) de base des frontaliers résidant en France, mais occupés en Suisse, telles que réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1).
Pour mémoire, relèvent désormais obligatoirement de la CMU de base les frontaliers qui demandent à être exemptés d'affiliation au régime fédéral suisse d'assurance maladie. Sur ce point, la circulaire précise que « d'un commun accord avec les autorités suisses », un délai de trois mois, décomptés à partir du 1erjanvier 2003 (soit, du 1er janvier au 31 mars 2003), est accordé aux intéressés pour qu'ils puissent user de leur droit d'option à la couverture maladie universelle et demander aux instances suisses une exemption d'affiliation à leur régime « sur justification de détenir une couverture maladie en France ».
Toutefois, les personnes qui étaient couvertes contre le risque maladie par un contrat privé peuvent, pendant une période transitoire, le conserver (2). Cette période s'achève le 31 mai 2009 au plus tard, sachant que, sans attendre ce délai, les intéressés peuvent y renoncer à tout moment pour être couverts par la CMU de base.
Enfin, la direction de la sécurité sociale rappelle que ces frontaliers ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, mais à une cotisation spécifique dont le taux sera prochainement fixé par décret.
(1) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.
(2) Cette possibilité n'est pas ouverte aux personnes bénéficiant déjà de la CMU de base depuis le1er juin 2000 de par leur appartenance antérieure à l'assurance personnelle.