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La déclaration préalable des centres accueillant des mineurs pendant les vacances et les loisirs

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En vertu de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les personnes organisant l'accueil en France de mineurs dans le cadre d'un placement de vacances d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs devront, à compter du 1er mai 2003, en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation (1). Un arrêté précise la procédure en la matière.

Cette déclaration doit être effectuée deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'accueil. Pour les centres de vacances et les placements de vacances, celle-ci doit être faite avant chaque séjour. Pour les centres de loisirs, la déclaration au titre d'une année scolaire est valable jusqu'au 31 août de l'année considérée. A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de ces centres avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004. C'est le préfet du département du lieu d'enregistrement de la déclaration qui délivre le récépissé à l'organisateur après vérification du dossier. Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet en informe la ou les représentations officielles intéressées. Par ailleurs, lorsque des personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant l'accueil de mineurs français à l'étranger souhaitent effectuer la déclaration, celle-ci est faite auprès du préfet de région, préfet de Paris, deux mois avant la date prévue pour le déroulement de l'accueil.

Enfin, les accueils non soumis à l'obligation de déclaration peuvent faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'autorité administrative.

(Arrêté du 10 janvier 2003, J.O. du 19-01-03)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2264 du 24-05-02.

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