Un décret fixe les modalités du congé de présence parentale ouvert aux agents de la fonction publique territoriale (FPT) ayant un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et qui nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui (1). Précisons que la parution tardive de ce texte n'a pas empêché, en pratique, les fonctionnaires territoriaux de bénéficier de ce congé, la direction générale des collectivités locales ayant considéré que la loi l'instituant était suffisamment précise pour être appliquée sans attendre le décret (2).
La demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant, doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire devant transmettre sous quinzaine le certificat médical requis. Comme le prévoit la loi, le congé est accordé de droit par l'autorité dont relève l'intéressé, pour une durée initiale qui ne peut excéder quatre mois. Il peut être prolongé deux fois, dans la limite de un an, la demande de renouvellement devant être présentée au minimum 15 jours avant l'expiration de la période de congé en cours.
Sur sa demande, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir : la demande doit alors être présentée un mois au moins avant la fin du congé en cours. Le titulaire du congé peut également demander que sa durée soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Et le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si tel n'est pas le cas, il peut être mis fin audit congé après que l'agent a été invité à présenter ses observations.
Afin d'assurer l'unité de sa famille, le fonctionnaire peut demander, un mois avant l'expiration de son congé, à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile si celui-ci a changé. Il en est de même lorsque l'agent a écourté la durée de son congé pour motif grave.
Le bénéfice de la mise en disponibilité accordée de droit à un agent pour qu'il puisse, sur sa demande, donner des soins à son conjoint malade ou handicapé ou le suivre si ce dernier est dans l'obligation de déménager pour raisons professionnelles, est ouvert aux fonctionnaires ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Enfin, s'agissant du congé parental, le décret précise qu'il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Pour mémoire, ce congé permet à une personne ayant au moins deux enfants, dont l'un âgé de moins de 3 ans, de cesser ou de réduire son activité professionnelle jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
(1) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01 et n° 2209 du 6-04-01.
(2) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.