Près d'un an après la clôture des travaux du groupe interministériel sur le devenir des foyers-logements, le rapport final - rédigé par Jean-Pierre Grunspan, du conseil général des Ponts et Chaussées - n'est toujours pas paru, s'étonnent quatre fédérations de professionnels et d'établissements (1). Co-piloté par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la direction générale des affaires sociales, et rassemblant des représentants des ministères de l'Equipement, des Affaires sociales, de l'Intérieur, des conseils généraux, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, des propriétaires et des gestionnaires de foyers-logements, ce groupe de travail s'était réuni à plusieurs reprises de l'automne 2001 au printemps 2002. Ses conclusions comportaient 32 propositions « jugées globalement positives par les fédérations d'établissements ».
Or, celles-ci sont « restées sous silence » depuis, à une exception près : le report de la date butoir pour la signature des conventions tripartites à la fin 2006 (2). Les organisations rappellent donc leurs demandes d'assouplissement des conditions de mise en œuvre de la réforme de la tarification et l'intégration des spécificités de fonctionnement des foyers- logements (notamment la possible intervention de services extérieurs d'aide ménagère ou de soins). Elles souhaitent l'adaptation de certaines règles de sécurité incendie. Elles voudraient également qu'un effort financier pluriannuel soit défini pour les indispensables restructurations et extensions du parc d'établissements.
(1) L' Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa), la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ont publié un communiqué commun le 20 janvier.
(2) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.