Relevés chaque année, au 1er janvier, les nouveaux plafonds de ressources et de loyers du locataire, sous-locataire ou occupant, pour l'application des régimes « Besson » (1) - déduction forfaitaire majorée de 40 % et déduction au titre de l'amortissement - et « Lienemann » - déduction forfaitaire majorée de 60 % (2) -sont désormais fixés.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, s'établissent ainsi à :
Zone I bis : Paris et communes limitrophes. Zone I :reste de l'agglomération parisienne. Zone II : reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants. Zone III : reste du territoire.
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour le dispositif Besson, applicables aux baux conclus en 2003, sont les suivants :
Enfin, les plafonds de ressources pour l'application de la déduction forfaitaire majorée de 60 % du dispositif « Lienemann » sont également revalorisés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003 :
C'est le revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, qui est pris en compte. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2001. Le plafond s'apprécie, par ailleurs, à la date de la signature du bail, en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal de référence de 2001 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la signature du bail.
Autre précision : lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Et lorsque le locataire est un enfant à la charge de ses parents, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.
(1) Pour mémoire, l'avantage fiscal accordé dans le cadre du dispositif Besson prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement pour les logements neufs et d'une déduction forfaitaire de 40 % pour les logements anciens. Ce dernier taux a été porté de 25 à 40 % par la loi de finances pour 2003 - Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.
(2) Voir ASH n° 2292 du 3-01-03.