Une circulaire fixe, pour l'année 2003, les conditions d'attribution des chèques-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l'Etat.
Rappelons tout d'abord que, depuis le 1er janvier 2000, le taux minimal de l'épargne mensuelle préalable devant être constituée par le bénéficiaire de l'aide est fixé à 2 %du SMIC.
En 2003, toutes les tranches de bonification (25 %, 20 %, 15 % et 10 %) des plafonds d'attribution du chèque-vacances sont relevées de 7 %. Les demandeurs doivent justifier que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année (soit 2001) n'excède pas 16 320 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 e par demi-part supplémentaire.
Le taux de la bonification versée par l'Etat aux bénéficiaires de chèques-vacances est modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales du foyer. A titre d'exemple, en 2003, pour un agent marié avec deux enfants, ce taux est de :
25 % jusqu'à 18 529 € de revenu fiscal de référence ;
20 % de 18 530 € à 26 041 € ;
15 % de 26 042 € à 28 943 € ;
10 % de 28 944 € à 31 460 €.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d'épargne interviendra à compter du 1er février 2003.