Le financement des réseaux de santé

Le cadre légal des réseaux de santé a été profondément modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (création au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie [ONDAM] d'une enveloppe spécifiquement dédiée aux réseaux) (1) et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins (définition unique des réseaux de santé se substituant aux réseaux de soins préexistants et critères de qualité requis pour obtenir des financements publics)   (2). Une circulaire conjointe des services ministériels et de l'assurance maladie précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Elle décrit notamment les principes généraux communs aux réseaux  :structuration et organisation, coordination, qualité et évaluation, financement. A l'appui de ce document, qu'elle diffuse à l'ensemble de ses caisses, la caisse nationale de l'assurance maladie  (CNAM), dans une autre circulaire, revient sur les caractéristiques du financement.

Elle précise que les dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation de développement des réseaux sont :

 les dépenses de fonctionnement (charges de personnels, loyers, frais divers...)  ;

 les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale. Le champ des dérogations étant équivalent à celui retenu pour les réseaux et filières expérimentaux agréés dans le cadre de la procédure « Soubie »  :

- dérogations aux règles de prise en charge des patients (exemple : prise en charge à 100 % hors affections de longue durée et couverture maladie universelle), - rémunérations dérogatoires destinées aux professionnels de santé (exemple : consultation de prévention), - rémunérations des « non-professionnels de santé » intervenant dans la prise en charge des patients dans le réseau (assistantes sociales...).

S'agissant des circuits de financement, la CNAM explique que deux cas de figure sont envisageables, le premier devant néanmoins être favorisé « dans le souci de respect de l'enveloppe »  :

 soit le versement d'un forfait global à la structure gestionnaire du réseau, couvrant les deux catégories de dépenses précitées ;

 soit la mise en place d'un double circuit de financement : versement à la structure d'un forfait global couvrant les frais de fonctionnement et les rémunérations des non-professionnels de santé et règlement direct aux professionnels de santé ou au patient des prestations dérogatoires.

La caisse détaille ensuite les procédures (instruction du dossier, décision de financement, modalités de versement...) ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation globale.