Recevoir la newsletter

Le Conseil constitutionnel valide la loi Fillon sur les 35 heures, le SMIC et les allégements de charges

Article réservé aux abonnés

Dans une décision du 13 janvier 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi adoptée définitivement le 19 décembre 2002 (1). Il a donc rejeté les arguments des parlementaires de l'opposition concernant les dispositions sur les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés avant la loi Fillon (article 2) et sur la validité des accords « 35 heures » qui l'ont anticipée (article 16). Sur ce dernier point, les neufs sages ont toutefois tenu à préciser que l'article 16 « ne saurait être interprété comme conférant aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher », c'est-à-dire les conforter juridiquement pour l'avenir.

(Décision du Conseil constitutionnel à paraître)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur